Immobilier Nominations Renouvellement des membres du Comité scientifique de l'observation des loyers A. n° TREL2406596A, 3 mai 2024 : JO 9 juin 2024 [10.06.2024] Par arrêté paru le 9 juin, mai 2024, sont nommés les membres du Comité scientifique de l'observation des loyers, dont son président, Stéphane Grégoir, qui est renouvelé dans ses... Lu
Nominations Immobilier Marianne Laurent est renouvelée dans les fonctions de directrice générale de la CGLLS A. n° TREL2411575A, 5 juin 2024 : JO 8 juin 2024 [10.06.2024] Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre chargé des Comptes publics, et du ministre chargé du Logement, du 5 juin 2024, Mme Marianne Laurent est renouvelée dans les fonctions de directrice générale de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), à compter du 8 juin 2024, pour une durée de 3... Lu
Offert Baux commerciaux Financement des entreprises Commerçants et fonds de commerce +1 Affaires Inscription de la mensualisation des loyers et du plafonnement des dépôts dans le projet de loi de simplification Minefi, communiqué n° 1727, 4 avr. 2024 (Simplification) [05.04.2024] La ministre déléguée en charge des Entreprises a annoncé l'introduction de 2 nouvelles mesures dans le projet de loi de simplification porté par le ministre de l'Économie. Elles visent à soutenir les commerçants en améliorant leur trésorerie et en simplifiant leurs démarches administratives. Il s'agit de ... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er avril 2024 sont publiés Législation Minefi, avis n° ECOT2408913V, 27 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] Alors que la mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage, le passage à 2024 a pour conséquence un retour à la publication trimestrielle. Ont été publiés le 28 mars 2024, les seuils applicables à compter du 1er avril... Lu
Famille Justice civile Procédure pénale Abandon de famille : une action en justice pour dommages-intérêts, pas pour la pension alimentaire Jurisprudence Cass. crim., 31 janv. 2024, n° 23-81.704, F-B [12.02.2024] La plainte en abandon de famille n'a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l'obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement.... Lu
Rural Intervention économique Financement des entreprises +1 Régimes particuliers et taxes diverses Retour sur les premières annonces apportées au monde agricole par l’exécutif Gouvernement, communiqué, 26 janv. 2024 (Agricole) [29.01.2024] Le Premier ministre a, le 26 janvier, adressé de premières réponses aux revendications des agriculteurs. À court terme ... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Retour au calcul trimestriel du taux d’usure Banque de France, communiqué, 28 déc. 2023 (Trimestre) [09.01.2024] À la suite de la remontée rapide des taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE), le Gouverneur de la Banque de France et le ministre des Finances avaient retenu exceptionnellement une publication mensuelle des taux d’usure à partir de janvier... Lu
Nominations Immobilier Valérie Mancret-Taylor est renouvelée au poste de directrice générale de l'ANAH A. n° TREL2330811A, 21 déc. 2023 : JO 24 déc. 2023 [08.01.2024] Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en date du 22 décembre 2023, Mme Valérie Mancret-Taylor, architecte-urbaniste général de l'Etat, est renouvelée dans les fonctions de directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat pour une durée de trois ans à compter du 8 janvier... Lu
Collectivités territoriales Intervention économique Financement des entreprises +1 Rural Publication d'une circulaire sur le déploiement du fonds d'urgence « intempéries Tarn et Garonne 2023 » Circ. n° AGRT2332404C, 8 déc. 2023 [18.12.2023] Une circulaire du ministère de l’Agriculture en date du 8 décembre 2023 détaille les modalités d’attribution de l'aide à la trésorerie en vue de soutenir les exploitations du Tarn et Garonne victimes des violentes intempéries survenues en mai et... Lu
Offert Notaire Procédure civile Procédure pénale +1 Contentieux constitutionnel Le notaire et le droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire vus par le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 8 déc. 2023, n° 2023-1074 QPC [08.12.2023] Les dispositions législatives prévoyant les modalités selon lesquelles une action disciplinaire peut être exercée à l’encontre des notaires et de certains autres officiers publics ou ministériels devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement, à défaut de prévoir que le professionnel poursuivi doit être informé de son droit de se taire lors de sa comparution, sont-elles contraires à la Constitution ? Le... Lu