Famille

La juridiction de renvoi doit statuer sur la charge de tous les frais et dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris sur ceux afférents à la décision cassée, peu important la portée de la cassation...

La renonciation du conjoint commun en biens à son droit de revendication de la qualité d'associé peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de...

L'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2022 intervient après un précédent arrêt de la Cour ayant posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'UE sur l'interprétation du règlement Successions et plus précisément sur l'application de l'article 10 § 1, a) relatif à la compétence subsidiaire du juge pour connaitre d'une...

Lorsque le président du tribunal de grande instance statue sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle ne porte que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes mœurs et n'exclut pas celui opéré par le juge du fond saisi d'une contestation de la validité de la...

L'intérêt supérieur de l'enfant justifie, dans des circonstances exceptionnelles, de déroger au principe d'application immédiate de la jurisprudence nouvelle. Telle est la solution adoptée par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 21 septembre 2022, à propos d'une demande de délégation de l'exercice de l'autorité parentale présentée en Polynésie...

Ce mercredi 21 septembre, un an jour pour jour après le lancement de son appel à témoignages, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) restitue la parole de plus de 16 400 victimes de faits de violences sexuelles, toutes perpétrées durant leur enfance. Dans la foulée, le Gouvernement annonce la mise en place de premières mesures pour lutter contre l'inceste et...

Dans le cadre du lancement d'une stratégie nationale de lutte contre les maltraitances, le ministre des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a saisi l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le Haut conseil de santé publique (HCSP) et la Conférence nationale de santé (CNS...

Le Conseil supérieur du notariat publie un rapport dans lequel il dresse un bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel, cinq ans après son entrée en application le 1er janvier 2017. Si l'évaluation menée confirme le succès quantitatif du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé, elle témoigne également du fait que des difficultés de mise en œuvre demeurent. Le CSN formule donc plusieurs...

Une proposition de loi visant à la création d'une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales a été enregistrée à la Présidence du Sénat, le...