Famille

L'État partie a l'obligation positive « d'offrir un cadre juridique permettant aux personnes de même sexe de bénéficier d'une reconnaissance et d'une protection adéquates de leurs relations de couple » (§ 178). La Cour rend un arrêt de principe, nonobstant son contexte très spécifique (la Russie n'est plus partie à la Convention depuis le 16 septembre 2022), qui consolide sa jurisprudence Oliari et autres contre...

Jeudi 26 janvier 2023, 1 800 experts sont réunis à la Maison de la Chimie, à Paris, sur invitation du Conseil national des barreaux, pour la 19e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine, consacrés aux « outils au service du droit de la...

Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 remplace dans le Code de procédure civile, le Code de commerce et le Code de procédure pénale les références aux règlements européens relatifs à l'obtention des preuves (Cons. UE, règl. n° 1206/2001, 28 mai 2001) et à la signification ou notification des actes (PE et Cons. UE, règl. n° 1393/2007, 13 nov. 2007) pour l'application de règlements européens en matière familiale,...

Dans un arrêt du 19 janvier 2023, la Cour de cassation, en application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, indique que le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers ni du lieu de résidence de...

À l'occasion du Conseil des ministres franco-allemand qui s'est tenu le 22 janvier, les ministres de la Justice français et allemand ont décidé de travailler ensemble au cours des prochaines années à la mise en œuvre de plusieurs projets listés par les services du Garde des Sceaux dans un communiqué : - signe de leur « volonté commune de lutter contre la cybercriminalité », les ambassadrices de France et d'Allemagne...

En cas de donation d'un usufruit déjà constitué à titre viager, l'usufruit s'éteint à la mort du donateur et non du...

Dans un arrêt du 5 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, de sorte que sa réduction ne peut être demandée par leurs enfants communs qu'à due proportion, à l'ouverture de chacune des successions des co-donateurs (Rapp. Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-16.577 ;...

Après le Sénat le 20 octobre dernier, l'Assemblée nationale a adopté le 16 janvier à l'unanimité en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à créer une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Les sénateurs doivent à présent examiner le texte voté en nouvelle...

L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié le bilan démographique du pays de l'an passé. Au 1er janvier 2023, la France compte 68 millions d'habitants. Au cours de l'année 2022, la population a augmenté de...