Famille

Le 13 février 2025, par 125 voix contre 58, c'est une version profondément remaniée du texte issu de sa commission des lois que l'Assemblée nationale a votée en première lecture. Les députés recollent au texte initial de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents portée par Gabriel Attal, en rétablissant l'essentiel des dispositions...

Le décret n° 2025-118 du 10 février 2025 institue un haut-commissaire à l'enfance, placé auprès du ministre chargé de l'Enfance. Il précise les missions relevant de sa...

La Cour de cassation a réaffirmé, au visa de l'article 1377, alinéa 1er du Code de procédure civile, que le seul critère justifiant la licitation des biens indivis est l'impossibilité de les partager commodément en nature. Elle a écarté l'argument tiré de l'absence d'accord entre les indivisaires sur les modalités du partage....

Par un arrêt rendu le 5 février, la Cour de cassation juge que l'exception de litispendance internationale, prévue par la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, ne peut être accueillie si la décision du juge marocain ne peut pas être reconnue en France. Pour que cette reconnaissance soit possible, le juge français doit vérifier la compétence indirecte du juge marocain, définie dans les deux premiers alinéas...

Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 1433 du Code civil, la cour d'appel qui, pour limiter à une certaine somme la récompense due à l'époux au titre des fonds propres encaissés par la communauté, ne recherche pas si la transformation du compte personnel en compte joint ne valait pas encaissement par la communauté des fonds propres....

Le 1er février 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007) sont entrés en vigueur pour le Paraguay, suite au dépôt de ses instruments de...

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 28 janvier, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Le texte tel que modifié par les députés doit à présent être examiné au Sénat....

La Défenseure des droits a rendu publiques une décision-cadre et 7 décisions territoriales concernant la dégradation préoccupante de la protection de l'enfance, qui porte atteinte à l'intérêt supérieur et aux droits fondamentaux des enfants. Actuellement, près de 400 000 enfants bénéficient d'une mesure d'aide sociale à...

Le 23 janvier, la CJUE a statué sur une demande de décision préjudicielle du tribunal d'arrondissement de Lörrach (Allemagne) concernant l'interprétation de l'article 67 §1 du règlement « Succession » (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 650/2012, 4 juill. 2012). Afin d’apprécier la recevabilité du renvoi par cette juridiction, la CJUE examine si, dans le cadre spécifique de la procédure de délivrance d’un certificat...