Données Numérique Affaires Procédure simplifiée de la CNIL : 9 nouvelles sanctions prononcées pour divers manquements AAI CNIL, actualités, 5 juin 2024 (Sanctions) [05.06.2024] Depuis mars de cette année, la CNIL a rendu 9 nouvelles décisions de sanctions (dont deux liquidations d'astreinte) dans le cadre de sa procédure simplifiée pour un montant total de... Lu
Droit européen Données Numérique Le CEPD publie ses lignes directrices sur l’IA générative CEPD, communiqué, 3 juin 2024 (IA) [05.06.2024] Le CEPD a publié ses lignes directrices sur l'intelligence artificielle générative et les données à caractère personnel destinées aux institutions, organes et organismes (IUE) de l'UE. Ces lignes directrices visent à aider les IUE à se conformer aux obligations en matière de protection des données énoncées dans le règlement (UE) 2018/1725 du 23 octobre 2018, lors de l'utilisation ou du développement d'outils d'IA... Lu
Médias et Communication Numérique Nominations Guillaume Blanchot, directeur général de l'Arcom, quittera ses fonctions le 1er juillet prochain Arcom, communiqué, 3 juin 2024 (Départ) [04.06.2024] L'actuel directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), Guillaume Blanchot, quittera ses fonctions le 1er juillet prochain, comme annoncé à l'issue du Conseil des ministres du 31 mai... Lu
Responsabilité civile et assurance Collision entre deux cyclistes : rôle causal du gardien du vélo dans la chute de la victime Jurisprudence CA Nîmes, 1re ch., 11 avr. 2024, n° 23/00576 : JurisData n° 2024-006539 [04.06.2024] La victime participait à une sortie à vélo organisée par un club de cyclisme lorsqu'elle a chuté après une collision avec un autre cycliste. Saisi d'une demande de prise en charge du sinistre, l'assureur responsabilité civile de ce dernier a refusé à tort sa garantie au motif que son assuré n'avait commis aucune faute. En effet, sa responsabilité est engagée en sa qualité de gardien du vélo dont le rôle causal dans... Lu
Banque et finance Droit européen Numérique La BCE consulte jusqu'au 15 juillet sur l’externalisation des services « en nuage » Banque de France, communiqué, 3 juin 2024 (Cloud) [04.06.2024] La Banque centrale européenne (BCE) a lancé une consultation publique sur un nouveau guide concernant l'externalisation des services en nuage par les banques vers des fournisseurs de services... Lu
Responsabilité civile et assurance Baux d’habitation Chute de l'enfant des locataires de la fenêtre de sa chambre : partage de responsabilité entre le bailleur et les parents Jurisprudence CA Montpellier, 5e civ., 7 mai 2024, n° 21/04508 : JurisData n° 2024-007969 [04.06.2024] Alors qu'il était âgé de deux ans, le fils des locataires a fait une chute de plusieurs mètres après avoir escaladé la fenêtre de sa chambre. Il est établi que l'enfant s'est accroché à la barre de la corde à linge installée sur le mur de la fenêtre qui s'est détachée du mur, ce qui a entraîné sa... Lu
Avocat Responsabilité civile et assurance Manquement de l'avocat fiscaliste à son obligation de conseil Jurisprudence CA Chambéry, 1re ch., 14 mai 2024, n° 21/00675 : JurisData n° 2024-007617 [03.06.2024] Engage sa responsabilité, l'avocat fiscaliste qui a assisté une association dans le cadre d'un litige l'opposant à l'administration fiscale, laquelle considérait que son activité de tourisme social présentait un caractère... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique +1 Droit européen Interconnexions énergétiques : un atout clé pour la sécurité d'approvisionnement et la transition énergétique, selon la CRE AAI CRE, communiqué, 30 mai 2024 (Interconnexion) [03.06.2024] La Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie un rapport intitulé « Les interconnexions françaises au cœur de l'Europe : vitales face à la crise, indispensables pour la décarbonation » . Il en ressort notamment que ... Lu
Droit européen Médias et Communication Numérique Bilan des consultations de l'ANSSI sur la transposition de la directive NIS 2 ANSSI, actualités, 30 mai 2024 (Cyber) [03.06.2024] La directive NIS 2 (Network and Information Security) est un projet de l'Union européenne visant à améliorer la sécurité des réseaux et des systèmes d'information. Dans le cadre de ce projet, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a organisé des consultations avec diverses organisations professionnelles et associations d'élus de collectivités... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel Législation A. n° ECOR2412834A, 28 mai 2024 : JO 1er juin 2024 [03.06.2024] Un arrêté fixe à 83,57 % le coefficient de proportionnalité utilisé pour le calcul de la quote-part relative à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, pour les consommateurs finals raccordés à un réseau de... Lu