Le règlement européen sur les services numériques (RSN) vise à rendre l'Internet plus sûr au sein de l'Union européenne. Il impose de nouvelles obligations aux plateformes en ligne, telles que les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos, les plateformes de rencontres et les places de marché, en matière de modération des contenus publiés par leurs utilisateurs et de transparence sur leur...

Les outils numériques peuvent faciliter la surveillance et le contrôle abusif dans les relations de couple, augmentant ainsi les violences. En France, 1 femme sur 3 est touchée par ces violences numériques (surveillance GPS, contrôle par téléphone ou menaces de diffusion d'images intimes, etc.), qui sont souvent cumulatives et récurrentes. Parmi les femmes victimes de violences conjugales, 90 % subissent également...

Alors que le Conseil constitutionnel a récemment validé la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance instituée par la loi de finances pour 2024 qui vise notamment les sociétés concessionnaires d'autoroutes (Cons. const., 12 sept. 2024, n° 2024-1102 QPC), la relation de ces dernières avec l'État revient sous les feux de l'actualité avec des enjeux majeurs pour l'État, ses intérêts...

Le service statistique ministériel de la sécurité Intérieure (SSMSI) a publié le 6 novembre des statistiques montrant une augmentation des violences conjugales en 2023. En réponse à cette situation alarmante, la secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Salima Saa, a mis en place une cellule d'urgence dès le 21 octobre. Cette initiative vise à « renforcer, améliorer et accélérer la lutte...

En 2023, les services de sécurité ont enregistré 271 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2022. Parmi ces violences, 64 % sont physiques, 31 % sont verbales ou psychologiques, et 4 % sont sexuelles. Les femmes représentent 85 % des victimes, et 74 % des victimes ont entre 20 et 45 ans. Les hommes constituent 86 % des auteurs de ces...

Un arrêté du 25 septembre 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les...

La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a récemment mis en ligne la dernière version de son document «  Application de la Convention Protection des enfants de 1996 aux enfants non accompagnés ou séparés  ». Ce document s'adresse aux praticiens du droit, aux juges et aux professionnels (par ex., les responsables de la protection des enfants et les agents d’exécution) ayant des responsabilités...

Le 25 octobre 2024 le Paraguay a signé et ratifié la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) ainsi que le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007). Ces instruments entreront en vigueur à son...