Intervention économique Financement des entreprises Rural +1 Droit européen Modification de l'application du régime de sanction pour dépôt tardif de la demande unique pour la campagne 2024 Législation D. n° 2024-480, 27 mai 2024 : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] Le décret n° 2024-480 du 27 mai 2024 déroge, pour la campagne 2024, aux dispositions relatives au régime de sanction pour dépôt tardif de la demande unique de l'article D. 614-41 du code rural et de la pêche maritime. Cette année, le pourcentage de réduction de 1 % par jour ouvré de retard de dépôt ne s'applique qu'à compter du 25 mai et jusqu'à la fin de la période de 25 jours calendaires suivant la date limite de... Lu
Protection sociale Rural Financement des entreprises Modification des définitions de l'agriculteur actif et du nouvel agriculteur Législation D. n° 2024-460, 22 mai 2024 : JO 24 mai 2024 [24.05.2024] Le décret n° 2024-460 du 22 mai 2024 modifie l'article D. 614-1 du Code rural et de la pêche maritime en élargissant la définition de l'agriculteur actif aux sociétés coopératives agricoles, aux unions de sociétés coopératives agricoles et aux sociétés d'intérêt collectif... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Rural Adaptation des règles du contentieux administratif applicables à certaines décisions relatives aux projets d'ouvrages hydrauliques agricoles et d'ICPE Législation D. n° 2024-423, 10 mai 2024 : JO 11 mai 2024 [13.05.2024] Le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 adapte les règles du contentieux administratif principalement s'agissant d'ouvrages hydrauliques agricoles et d'installations... Lu
Offert Commande publique Contrats Entrée en vigueur le 1er mai des nouvelles dispositions relatives aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession Législation A. n° ECOM2404396A, 18 mars 2024 : JO 22 mars 2024 [23.04.2024] Deux arrêtés publiés le 22 mars sont venus modifier ceux du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Justice civile Pollutions, Risques et Nuisances +2 Rural Immobilier Le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage consacré dans le Code civil Législation L. n° 2024-346, 15 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le Code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l'assortissant de limites.... Lu
Santé Rural Modification des dispositions relatives à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale Législation A. n° AGRG2405259A, 25 mars 2024 : JO 10 avr. 2024 [10.04.2024] Un arrêté du 25 mars 2024 modifie l'arrêté du 8 juin 2006 afin de prendre en compte les mesures de biosécurité appropriées à l'égard des maladies... Lu
Santé Rural Prorogation d'un an de la durée de validité des certiphytos octroyés pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques Législation D. n° 2024-326, 9 avr. 2024 : JO 10 avr. 2024 [10.04.2024] Dans le cadre de la mise en œuvre pratique du moratoire sur le conseil stratégique phytopharmaceutique annoncé par le président de la République, le décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 proroge d'un an la durée de validité des certiphytos octroyés à titre individuel qui arrivent à échéance à compter de la publication du... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Rural Conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement pour empêcher complètement le passage des animaux non domestiques Législation D. n° 2024-320, 8 avril 2024 : JO 9 avr. 2024 [09.04.2024] Le décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 modifie la partie réglementaire du Code de l'environnement. Il est pris en application du II de l'article tel que modifié par l'article 10 de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée. Il fixe les exceptions au principe d'interdiction d'agrainage et d'affouragement et précise que ces exceptions sont... Lu
Commande publique Contrats Contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'État et de ses établissements publics Législation D. n° 2024-308, 4 avr. 2024 : JO 5 avr. 2024 [05.04.2024] Le décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 est pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 portant création des articles L. 2196-7 et L. 2521-6 et modification de l'article L. 2396-3 du code de la commande publique. Il précise la forme selon laquelle les opérateurs économiques doivent présenter leurs éléments techniques et comptables dans le cadre du contrôle du coût de revient des... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Rural Modification du régime d’autorisation d’urbanisme et de débroussaillement pour la protection des espèces et leurs habitats Législation D. n° 2024-295, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 [02.04.2024] Un décret publié le 31 mars apporte des modifications au régime d'autorisation d'urbanisme ainsi qu'à celui des autorisations spéciales de travaux en site classé applicables aux coupes et abattages... Lu