Une indemnité complémentaire prévue par un accord collectif majoritaire, ayant la nature de dommages-intérêts et destinée à réparer les préjudices liés à un licenciement économique collectif, ne peut se cumuler avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation confirme la validité d’un mécanisme conventionnel excluant tout cumul indemnitaire....

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) s'est enrichi d'une nouvelle rubrique consacrée aux régimes professionnels de retraite supplémentaire à prestations définies, dits « retraites chapeau ». Cette publication précise les règles applicables à ces régimes désormais fermés, en détaillant les conditions juridiques et sociales encadrant leur mise en œuvre et leur...

Des attentes importantes entourent la directive 2023/970 du parlement européen et du conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d'application du droit, laquelle doit être transposée en droit interne au plus tard le 7 juin...

En cas de décès du titulaire d’un PEA, celui-ci est automatiquement clos, sans que les titres qu’il contient soient pour autant liquidés. Les titres reviennent aux héritiers dans le cadre de la succession, mais la réglementation interdit leur transfert direct sur le PEA d’un héritier, le PEA étant une enveloppe fiscale strictement personnelle qui ne peut recevoir que des titres acquis via des versements en...

Un arrêté du 2 février 2026 organise une campagne de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat 2026-2029, afin de pourvoir des sièges devenus...

Le décret n° 2026-52 du 3 février 2026 adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle de longue durée applicables à Mayotte à compter du 1^er janvier 2026, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire...

L'article R. 4323-9 du Code du travail, selon lequel l'environnement de travail est organisé de telle sorte que toute énergie ou substance utilisée ou produite puisse être amenée et évacuée en toute sécurité, édicte à la charge de l'employeur une obligation de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable, sans faculté d'appréciation personnelle. L'absence d'indications précises quant aux...

Le décret n° 2026-51 du 2 février 2026 modifie les modalités de gestion du régime complémentaire de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières pour la prise en charge des prestations en...

Le 27 janvier 2026, en première lecture et à l'unanimité, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications, la proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi. Le texte a été transmis dans la foulée au Sénat pour...

Le 28 janvier, les partenaires sociaux étaient réunis pour ouvrir les négociations consacrées aux contrats courts. Cette première séance a notamment été l'occasion de partager et d'échanger sur un panorama réglementaire et statistique de ce type de contrats, ainsi que sur la méthode de travail pour cette séquence de...