La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court...

Le 8 avril, lors de la Paris Arbitration Week, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a annoncé une réforme du droit français de l'arbitrage. Cette réforme vise à établir un « bloc de consensus » pour les praticiens à l'automne 2025, dans une matière dont la dernière réforme remontait à 2011....

En matière d'expropriation, le délai de 3 mois accordé à l'appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d'appel et les documents qu'il entend produire, court à compter de l'expédition de la déclaration d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception....

La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 a pour objectif de favoriser la croissance des petites, moyennes et grandes entreprises françaises. Elle prévoit en particulier de faciliter leur introduction en Bourse pour répondre à leurs besoins de financement. Une autre mesure limite les indemnités de licenciement des traders....

Alors que la scène médiatique est encore occupée par la réforme des retraite, la Première ministre a présenté, ce mercredi 26 avril 2023, sa feuille de route, le projet du Gouvernement, pour les « 100 jours d'apaisement » souhaités par le président de la République. L'emploi, la négociation collective, la réindustrialisation, la transition écologique, le pouvoir d'achat, le service public, la Justice... Elisabeth...

La Cour de cassation, dans un arrêt de rejet du 9 novembre, met en lumière les conditions de constitution d'un tribunal...

La Cour de cassation a rendu un arrêt attendu dans l'affaire Kout Food Group en matière d'arbitrage international, cette affaire mettant en lumière les différentes approches suivies par le droit anglais et le droit français sur l'appréciation de l'existence et de l'efficacité d'une convention d'arbitrage. La Cour de cassation confirme ainsi que l'existence d'une convention d'arbitrage s'apprécie au regard de règles...

La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent. Dès lors, la cour d'appel qui a retenu qu'un contrat de collaboration libérale prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à...

Dans un arrêt de rejet, la 1re chambre civile de la Cour de cassation est venue, le 7 septembre dernier, confirmer une récente évolution opérée par les juridictions françaises en matière d'arbitrage, concernant l'intensité du contrôle exercé par le juge au titre de l'ordre public...

La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt rendu le 9 juin 2022, condamne la France pour violation du droit d'accès au juge. Elle estime que la Cour de cassation française a fait preuve d'un formalisme excessif en exigeant, à peine d'irrecevabilité, la présentation d'un recours via e-barreau en dépit des obstacles pratiques auxquels s'est heurté le...