Par un arrêt publié du 22 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise l'office du juge de l'expropriation lorsque la saisine émane d'un signataire agissant par délégation du préfet. S'il lui appartient de s'assurer de l'existence de cette délégation, il ne peut en apprécier la régularité. La production de l'acte de délégation devant la Cour de cassation permet toutefois de sauver...

À qui incombe la preuve de l’insuffisance de la dimension des réseaux pour contester la qualification de terrain à bâtir ? Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, il incombe à l'expropriant qui ne conteste la qualification de terrain à bâtir qu'au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux au regard de l'ensemble de la zone, de rapporter la preuve de...

Le Groupe d'information et de soutien des immigré·es (GISTI) et le Conseil national des barreaux (CNB) ont signé une nouvelle convention destinée à organiser des séminaires de formation en droit des étrangers à l’attention des avocats. Cette initiative vise à renforcer l’expertise juridique disponible au service des personnes exilées, notamment dans le Calaisis, territoire marqué par une situation migratoire...

Le ministère de la Justice a récemment mis en ligne un guide de prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) destiné à accompagner les agents de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans leurs pratiques de prise en charge des MNA....

Le décret n° 2025-1443 du 30 décembre 2025 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les détenteurs d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 12 mars 2025. L’accord est annexé au présent...

Un premier arrêté du 30 décembre 2025 précise les conditions permettant aux étrangers en situation de handicap ou souffrant d’un état de santé déficient chronique de bénéficier d’aménagements d’épreuves ou d’une dispense de production de diplômes, certifications ou attestations, notamment en matière de niveau de langue et de réussite à l’examen civique, dans le cadre de certaines procédures prévues par le...

Les articles 2 à 4 du décret n° 2025-1345 du 26 décembre 2025 prévoient les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, en adaptant les dispositions règlementaires relatives à l'assignation à résidence et à la rétention de certains...

Le décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025 donne compétence au préfet de département pour prononcer la décision de transfert prévue à l'article 23 bis du code frontières Schengen, avec possibilité de déléguer sa signature aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie...

L’arrêté n° INTV2536113A redéfinit les modalités de justification du niveau de français exigé pour l’accès à la nationalité...