Centres d’accueil pour demandeurs d’asile : fixation du modèle de convention entre l’État et les gestionnaires
[05.01.2026]
Le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 fixe les stipulations de la convention type conclue entre les préfets de département et les opérateurs gestionnaires de CADA en application de l'article L. 348-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF...
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