Droit des étrangers : compétences préfectorales et délégations de signature en matière de transferts et de remises

Le décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025 donne compétence au préfet de département pour prononcer la décision de transfert prévue à l'article 23 bis du code frontières Schengen, avec possibilité de déléguer sa signature aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie...