Le 17 février, les ministres des Finances de l'UE ont mis à jour la liste de l'UE des juridictions fiscales non coopératives, soulignant l'engagement de l'Union européenne à mettre en œuvre des normes de bonne gouvernance fiscale pour lutter contre la fraude, l'évasion et l'évitement fiscaux à l'échelle...

Il résulte des articles L. 1251-30 et L. 1251-35 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'insertion dans un contrat de mission d'une clause prévoyant l'éventualité, dans certaines limites, de l'avancement ou du report de son terme est sans incidence sur la nécessité, pour assurer la régularité de son renouvellement, de stipuler dans ce...

Le salarié mis par un groupement d'employeurs à la disposition d'un de ses membres ne peut se prévaloir à l'égard de celui-ci des dispositions de l'article L. 1251-40 du Code du travail qui n'ont pas vocation à s'appliquer à sa situation, de sorte qu'un salarié mis à la disposition d'une même entreprise, par une entreprise de travail temporaire puis par un groupement d'employeurs, ne peut prétendre faire valoir...

Est publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 17 février 2026, la circulaire datée du même jour présentant le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au Code de...

En cas de transmission par décès, c'est au jour du décès que le caractère opérationnel de la société, dont les titres sont transmis, doit être apprécié....

Des certificats médicaux postérieurs au testament peuvent établir l'insanité d'esprit au jour de l'acte, et les juges doivent en examiner la...

En 2023, la DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier si les professionnels des secteurs de l’électronique grand public et de l’électroménager respectaient leurs obligations légales en matière de garanties. L’enquête a concerné 83 établissements de profils variés - grandes surfaces, fabricants, sites de vente en ligne ou commerces d’occasion - et portait sur des produits tels que les téléphones, téléviseurs,...

Par une décision du 12 septembre 2026, publiée au JO du 18 février 2026, est modifié le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat. Est créé un nouvel article instaurant une mission de certification des informations en matière de...

Les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale sont prescrites dans l'intérêt exclusif de la personne entendue en qualité de témoin. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui retient qu'une société n'a pas qualité à agir s'agissant de la méconnaissance éventuelle du texte précité à l'occasion de l'audition en qualité de témoin de l'un de ses salariés....