Contrat de travail Contrôle et contentieux social Durée du travail Congés payés et absence pour maladie d'origine non professionnelle : calcul du plafond de 24 jours Jurisprudence Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.228, FS-B [22.01.2026] Ne sont pas pris en compte, pour le calcul des 24 jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie d'origine non professionnelle pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d'avoir été exercés pendant la période de prise.... Lu
Contrats et obligations Prêt à usage : preuve de la dégradation du bien restitué Jurisprudence Cass. 1re civ., 3 déc. 2025, n° 24-20.008, F-D [22.01.2026] La charge de la preuve incombe au prêteur qui doit pouvoir démontrer l'état dégradé du bien restitué par rapport à son état au jour de sa remise à l'emprunteur.... Lu
Droit européen Avocat Le Portugal signe la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat Cons. Europe, communiqué, 21 janv. 2026 (Avocats) [22.01.2026] Le 21 janvier 2026, la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat (STCE n° 226) a recueilli une nouvelle signature : celle du Portugal portant le nombre de signataires de cette convention à... Lu
Droit européen Données Numérique Nouveau train de mesures sur la cybersécurité Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/26/105, 20 janv. 2026 [22.01.2026] La Commission européenne a proposé aujourd'hui un nouveau train de mesures sur la cybersécurité afin de renforcer encore la résilience et les capacités de l'UE en matière de cybersécurité face à ces menaces... Lu
Médias et Communication Affaires Cinéma : le Comité de concertation distributeurs-exploitants du CNC définit des bonnes pratiques pour la diffusion des films en salles CNC, recommandation, 20 janv. 2026 (distributeurs-exploitants) [22.01.2026] Dans un contexte où la fréquentation en salle reste fragile et où des tensions inédites s'expriment au sein de la filière, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a mis en place un comité de concertation entre exploitants et distributeurs. La première recommandation issue de ces travaux portait sur l'organisation massive d'avant-premières et les sorties anticipées de films. Cette deuxième... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Clause de non-concurrence nulle : le salarié peut être indemnisé Jurisprudence Cass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-13.585, F-D [22.01.2026] Lorsqu'une clause de non-concurrence est annulée, le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre au paiement d'une indemnité en réparation du fait que l'employeur lui a imposé une clause nulle portant atteinte à sa liberté d'exercer une activité professionnelle.... Lu
Données Transmission de données à un réseau social à des fins publicitaires : la CNIL prononce une sanction de 3,5 millions d'euros AAI CNIL, actualités, 22 janv. 2026 (sanction) [22.01.2026] Le 30 décembre 2025, la CNIL a infligé une sanction de 3,5 millions d’euros à une société pour avoir transmis les données de membres de son programme de fidélité à un réseau social à des fins de ciblage publicitaire, sans consentement valable.... Lu
Sécurité et Police Données Droit européen +1 Affaires Le CEPD adopte sa contribution à l’évaluation de la directive « Police-Justice » et le nouveau référentiel BCR sous-traitant AAI CNIL, actualités, 21 janv. 2026 (cepd) [22.01.2026] Le 15 janvier 2026, le Comité européen de la protection des données a adopté sa contribution à l’évaluation de la directive européenne en matière de protection des données dans le cadre répressif ainsi que le nouveau référentiel applicable aux règles d’entreprise contraignantes sous-traitant (BCR-ST... Lu
Nominations Professions judiciaires Maître Bertrand Dubujadoux élu président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce CNGCT, actualités, 19 janv. 2026 (élection) [22.01.2026] Le Conseil national a élu un nouveau président et un nouveau bureau pour la période 2026/2027.... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Nullité et régularisation des délibérations en cas d’irrégularité dans la désignation du commissaire aux comptes H2A, actualités, 19 janv. 2026 (avis) [22.01.2026] La Haute autorité de l'audit a été saisie de difficultés liées à l'application de l'article L. 821-5 du Code de commerce, qui vise à assurer la continuité et la régularité du contrôle légal des comptes lorsqu'un commissaire aux comptes a été irrégulièrement désigné ou... Lu