Offert Retraite Protection sociale Abrogation de la réforme des retraites : dépôt par le groupe LFI à l'Assemblée d'une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi (abrogation réforme des retraites) [25.07.2024] Plusieurs responsables de La France insoumise (LFI) ont confirmé, le 23 juillet, le dépôt d'une proposition de loi visant à abroger la réforme, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, reportant l’âge de départ à la retraite à 64... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Droit international Santé +2 Libertés Personnes Validation par la CEDH de l'incrimination française de l'achat de relations de nature sexuelle Jurisprudence CEDH, 25 juill. 2024, aff. n° 63664/19 et a., M. A. et autres c. France [25.07.2024] La Cour européenne des droits de l'homme valide l'incrimination française de l'achat de relations de nature sexuelle, même entre adultes consentants ; mais elle appelle à un suivi attentif de ses effets et à une potentielle adaptation future, compte tenu du caractère sensible et évolutif du sujet. ... Lu
Services publics Libertés Fonctions publiques +2 Agent de la fonction publique Procédure pénale Le droit d'alerte dans la fonction publique : rappel du cadre juridique AAI Déf. droits, dossier, 23 juill. 2024 (Alerte) [24.07.2024] Quelle liberté d’expression pour les agents publics et quelle possibilité pour eux de signaler certaines pratiques ou décisions répréhensibles dont ils seraient témoins « de l’intérieur » ? Le Défenseur des droits, autorité en charge de l’accompagnement des lanceurs d’alerte, fait le... Lu
Etrangers Consommation Droit pénal Un « point-justice éphémère » à Orly pour les voyageurs pendant les JO 2024 Min. Justice, actualités, 22 juill. 2024 (Paris 2024) [23.07.2024] Le Conseil départemental de l’accès au droit du Val-de-Marne a mis en place un « point-justice éphémère » à l’aéroport d’Orly pour répondre aux questions juridiques des voyageurs et du personnel de l’aéroport. Ce service sera ouvert du 22 juillet au 5 août (de 8h30 à 12h), coïncidant avec les Jeux de Paris... Lu
Protection sociale Affaires L'Urssaf vient de nouveau en aide aux employeurs et indépendants touchés par des intempéries Urssaf, actualités, 23 juill. 2024 (Aides) [23.07.2024] L’Urssaf met en place des mesures destinées à aider les entreprises et les travailleurs indépendants à surmonter les difficultés financières causées par les intempéries récentes dans les régions Champagne-Ardenne, Rhône-Alpes et en... Lu
Protection sociale Modification d'une disposition mettant à jour la charte du cotisant contrôlé Législation A. n° ECOS2420692A, 22 juill. 2024 : JO 23 juill. 2024 [23.07.2024] Un arrêté du 22 juillet 2024 modifie l'arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024 ( A. n° ECOS2334716A, 30 janv. 2024 ). Il apporte notamment des... Lu
Etrangers Procédure administrative Social +1 Droit pénal Loi immigration : précisions sur l'amende pour l'emploi illégal d'étrangers et les changements dans l'obtention des autorisations de travail Législation D. n° 2024-814, 9 juill. 2024 : JO 16 juill. 2024 [22.07.2024] Les dispositions de la loi « Immigration » sur les autorisations de travail et les sanctions qui s'appliquent à l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler, ont été précisées par un décret publié le 16... Lu
Entreprise en difficulté Dirigeant Affaires +2 Protection sociale Social L'Urssaf et 60 000 rebonds scellent un partenariat national pour aider les entrepreneurs en difficulté à rebondir Urssaf, communiqué, 17 juill. 2024 (entrepreneurs en difficulté) [19.07.2024] L'Urssaf annonce un partenariat national avec 60 000 rebonds, une fédération de 10 associations territoriales qui aide gratuitement les entrepreneurs à se remettre d'un échec... Lu
Séléction de la rédaction Libertés Procédure civile Civil +1 Médias et Communication Diffusion non autorisée de vidéos dans des locaux privés : un trouble manifestement illicite justifiant une procédure en référé Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-23.247, FS-B [18.07.2024] La diffusion d'une vidéo tournée sans autorisation à l'intérieur des locaux du propriétaire constitue en soi un trouble manifestement illicite, permettant à ce dernier d'obtenir une mesure en référé pour s'y opposer.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Famille Droits aux prestations de sécurité sociale pour les enfants nés par gestation ou procréation pour autrui à l'étranger et accueillis en France Assurance maladie, circ. CIR-20/2024, 11 juill. 2024 [18.07.2024] Une circulaire de l'Assurance maladie reprend les fondements juridiques applicables par les CPAM en matière de droits aux prestations de sécurité sociale dans le contexte spécifique de l'arrivée en France d'un enfant issu de gestation ou de procréation pour autrui légalement menée à l'étranger par un ou des assurés... Lu