Responsabilité civile et assurance Expert-comptable et commissaire aux comptes Responsabilité civile de l'expert-comptable : détournements commis par la comptable salariée de l'entreprise non décelés Jurisprudence CA Poitiers, 1re ch., 8 nov. 2022, n° 21/01110 : JurisData n° 2022-023273 [01.02.2023] L'exploitant individuel de quatre établissements dans lesquels il exerce une activité de garagiste et de transport par taxis a confié à son expert-comptable une mission de révision comptable et d'établissement des comptes annuels de l'entreprise. Victime de détournements commis par la comptable salariée de l'entreprise, il a recherché la responsabilité civile du professionnel du... Lu
Elus Procédure administrative M. TOUZEIL-DIVINA Pouvoirs et office du juge administratif lors des remboursements de comptes de campagne Jurisprudence CE, 14 déc. 2022, n° 463964, CNCCFP : Lebon [21.12.2022] Cette décision, rendue en appel d'un jugement du TA de Grenoble saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, vient éclairer la matérialité et la réalité des pouvoirs du juge administratif face à un compte de campagne au solde positif mais ce, en partie hors apport des... Lu
Elus Procédure administrative M. TOUZEIL-DIVINA Inclusion des dépenses annexes (dont la livraison) dans la prise en compte des dépenses d'affichage en matière électorale Jurisprudence CE, avis, 11 oct. 2022, n° 465399 : Lebon T. [19.10.2022] C'est par un avis contentieux « avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges » (CJA, art. L. 113-1) que le Conseil d'État saisi, par le TA de Paris, est venu préciser la manière dont devait être interprété l'article R. 39 du Code électoral s'agissant des dépenses d'affichage et d'impression précédant des élections... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Droit pénal Pénal des affaires Sous-traitance de travaux comptables sans détention de la qualité d'expert-comptable : la Cour de cassation caractérise un exercice illégal de la profession Jurisprudence Cass. crim., 4 oct. 2022, n° 21-85.594, F-B [11.10.2022] À l'occasion d'un arrêt rendu le 4 octobre 2022, la Cour de cassation rappelle que les travaux comptables prévus aux deux premiers alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 relèvent du monopole des experts-comptables et doivent être exécutés par leur auteur en son nom propre et sous sa responsabilité, la situation de sous-traitance ne permettant pas de justifier de l'exécution habituelle... Lu
Responsabilité civile et assurance Expert-comptable et commissaire aux comptes Notaire Montage fiscal : point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre le professionnel du droit Jurisprudence Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-10.720, F-B [05.07.2022] Dans un arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que la prescription de l'action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement le client à un redressement... Lu
Offert Entreprise en difficulté Famille Patrimoine Divorce et procédure collective du débiteur : pas d'insaisissabilité légale pour le logement familial dont la jouissance est attribuée au conjoint Jurisprudence Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22.768, F-B [18.05.2022] Seule la résidence principale du débiteur est protégée par l'insaisissabilité légale instaurée par l'article L. 526-1 du Code de... Lu
Séléction de la rédaction Expert-comptable et commissaire aux comptes Honoraires de l'expert-comptable : nullité prononcée d'un contrat les fixant d'après les résultats financiers obtenus par le client Jurisprudence Cass. 1re civ., 6 avr. 2022, n° 21-12.045, FS-B [11.04.2022] À l'occasion d'un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation prononce la nullité d'un contrat conclu antérieurement à la Loi Pacte et fixant les honoraires d'un expert-comptable en fonction des résultats financiers de son... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Famille Assurance vieillesse : le droit à pension de réversion en cas de mariage putatif Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 oct. 2021, n° 20-17.462, F-B : JurisData n° 2021-016683 [08.11.2021] En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage nul, mais déclaré putatif à l'égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant. Dans un tel cas, la pension de réversion à laquelle l'assuré est susceptible d'ouvrir droit à son décès est partagée entre les conjoints survivants au prorata temporis de la durée respective de chaque... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des particuliers Famille Patrimoine Non-déductibilité de la pension alimentaire versée par les parents d'enfants mineurs en résidence alternée : conformité à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 14 mai 2021, n° 2021-907 QPC : JO 15 mai 2021 [17.05.2021] Dans une décision du 14 mai 2021, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du 2° du II de l'article 156 du CGI en tant qu’elles prévoient la non-déductibilité de l’impôt sur le revenu de la pension alimentaire versée par les parents d’enfants mineurs en résidence alternée en cas de séparation, de divorce, d’instance de séparation ou de... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Responsabilité civile et assurance Responsabilité civile de l'expert-comptable : manquement à ses obligations contractuelles Jurisprudence CA Dijon, 1re civ., 6 avr. 2021, n° 18/01546 : JurisData n° 2021-005317 [20.04.2021] La mission confiée à l'expert-comptable comprenait l'établissement de la déclaration sur le revenu et de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, ainsi que leurs annexes, et la transmission à l'administration fiscale, par tout moyen, de l'ensemble des déclarations établies. L'expert-comptable a manqué à ses obligations contractuelles, dès lors qu'il n'a pas déclaré, dans la déclaration n° 2074, la... Lu