La ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique a annoncé la création du Conseil national de l'IA et du Numérique (CIAN), qui remplacera le Conseil national du numérique....

Lors de sa dernière réunion plénière, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté, après consultation publique, la version finale de ses lignes directrices relatives à l'article 48 du RGPD concernant les transferts de données vers des autorités de pays tiers. Par ailleurs, le Comité a présenté deux nouveaux projets de groupe d'experts (SPE) proposant du matériel de formation sur l'intelligence...

Les enquêtes de mesure de la diversité menées par les employeurs auprès de leurs effectifs collectent des données personnelles, parfois sensibles. Pour garantir la protection des données des participants et respecter leur droit à la vie privée, des garanties doivent être mises en place. La CNIL publie ses recommandations...

La réforme européenne de l’audit, effective depuis le 17 juin 2016, a renforcé les règles garantissant l’indépendance des commissaires aux comptes et élargi les missions des régulateurs de l’audit. Elle a suscité de nombreuses interrogations de la part des commissaires aux comptes et des...

Plus de deux ans après la présentation des textes par la Commission européenne, le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur de nouvelles règles visant à rendre le secteur pharmaceutique de l'UE plus juste et plus compétitif. Les propositions de règlement et de directive qui forment le paquet dit "pharmaceutique" constituent la plus grande réforme de la législation de l'UE en matière de médicaments depuis plus de...

Avant de traiter des données personnelles, souligne la CNIL, il est essentiel que les acteurs identifient leurs rôles : responsable du traitement, sous-traitant ou responsable conjoint du traitement....

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite (RGPD, art. 17, § 1. d)...