Actes administratifs Contentieux constitutionnel M. TOUZEIL-DIVINA Pas de QPC contre le rapport – non normatif – annexé Jurisprudence CE, 19 mars 2024, n° 490347, Alliance Police Nationale et a. : Lebon T. [26.03.2024] L'accès au juge constitutionnel par la technique et le contrôle de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne cessent de s'affiner. Dans cette décision, le Conseil d'État joue son rôle de filtre des requêtes en refusant de transmettre une demande de contrôle de constitutionnalité d'un rapport annexé à une loi qui, nous dit-on, ne rend pas ce rapport « normatif ».... Lu
Avocat Formation professionnelle Une centaine de cours en ligne gratuits mis à la disposition des élèves avocats CNB, actualités, 25 mars 2024 (Formation) [26.03.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) a signé une convention de partenariat avec la Fondation Ius & Politia. Elle permet aux élèves avocats de bénéficier de 130 cours de droit disponibles gratuitement sur le site internet de l’université numérique juridique francophone (UNJF... Lu
Avocat Enseignant et étudiant en droit Formation professionnelle Formation des élèves avocats : le CNB demande à l’État de revoir significativement à la hausse sa contribution CNB, actualités, 18 mars 2024 (Formation) [20.03.2024] L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a réparti le financement de 2023 entre les centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA... Lu
Offert Avocat Formation professionnelle Réforme de la formation professionnelle des avocats Législation D. n° 2023-1125, 1er déc. 2023 : JO 2 déc. 2023 [04.12.2023] Le décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 modifie la formation professionnelle, initiale et continue, des avocats. Pour ce faire, il met en place un règlement intérieur unifié applicable à tous les centres de formation... Lu
Droit européen Etrangers M. BISCARRAT Brochure d’information, entretien individuel et refoulement indirect dans le cadre d’une procédure d’asile : les précisions de la CJUE Jurisprudence CJUE, 30 nov. 2023, aff. jtes C-228/21, C-254/21, C-297/21, C-315/21 et C-328/2… [30.11.2023] La CJUE, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2023, juge que dans le cadre d’une demande d’asile, la communication de la brochure commune d’information et la tenue d’un entretien individuel s’imposent à tous les États membres qu’il s’agisse d’une première ou d’une seconde demande d’asile. Les juridictions du second État membre ne peuvent, en principe, examiner le risque de refoulement vers le pays d’origine du... Lu
Avocat Formation professionnelle Élève-avocat : poursuite de la réflexion sur le contrat d'apprentissage et/ou ses alternatives CNB, actualités, 16 oct. 2023 (Elève) [18.10.2023] L’Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) du 13 octobre a adopté le rapport de la commission Formation sur la possibilité de mettre en place un contrat d’apprentissage et/ou d'autres alternatives au bénéfice des élèves-avocats pour leur conférer un véritable... Lu
Droit européen Etrangers L'Agence de l'Union européenne pour l'asile lance le portail d'informations « Parlons asile » EUAA, communiqué, 10 août 2023 [28.08.2023] En développement depuis plusieurs années, « Parlons asile » a été lancé le 10 août dernier. Destiné principalement aux professionnels de l'asile et de l'accueil des États membres de l'UE, aux organisations de la société civile et à d'autres entités travaillant en étroite collaboration avec les autorités, ce nouveau portail unique comble une lacune de longue date dans les efforts visant à harmoniser les pratiques de... Lu
Avocat Formation professionnelle Formation continue des avocats : le CNB envoie à la concertation un avant-projet de nouvelle décision à caractère normatif CNB, actualités, 11 juill. 2023 (Formation) [12.07.2023] Le Conseil national des barreaux (CNB) a envoyé à la concertation des instances de la profession un avant-projet de nouvelle décision normative sur la formation... Lu
Avocat Formation professionnelle Formation professionnelles des avocats : le CNB émet un avis favorable sur 2 projets de décret CNB, actualités, 15 mai 2023 (Formation) [24.05.2023] Le ministère de la Justice a demandé au Conseil national des barreaux (CNB) son avis sur 2 projets de décret relatifs à la formation des avocats. L’Assemblée générale a voté le 11 mai un avis favorable, constatant que ces projets répondent aux propositions précédemment votées par le CNB. Elle a néanmoins regretté « un point de blocage » relatif à la dispense d’examen d’accès au CRFPA bénéficiant actuellement aux... Lu
Offert Avocat Formation professionnelle Projet de loi « Justice » : le CNB propose plusieurs amendements relatifs à l’accès à la profession et la formation CNB, actualités, 15 mai 2023 (projet de loi) [22.05.2023] Réunie les 11 et 12 mai dernier, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) « se réjouit » que le projet de loi « Justice » concrétise la proposition de la profession de relever le niveau de qualification requis pour accéder à la profession d’avocat de maîtrise à master en... Lu