Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Services à la personne : intensification de la lutte contre la fraude à l’avance immédiate du crédit d’impôt Minefi, communiqué n° 1423, 6 déc. 2023 (Services) [06.12.2023] Thomas Cazenave et Olivia Grégoire ont tenu hier, 5 décembre, une réunion dédiée à la lutte contre la fraude au crédit d’impôt services à la personne avec l’ensemble des parties prenantes, fédérations du secteur et administrations en charge. L’occasion pour les ministres d’indiquer à leurs interlocuteurs que « le Gouvernement reste (…) pleinement engagé pour soutenir le déploiement de l’avance immédiate tout en... Lu
Durée du travail « Questions-Réponses » sur les dérogations au repos dominical pendant les JO et JOP 2024 Min. Travail, actualités, 30 nov. 2023 (QR) [01.12.2023] Le ministère du Travail a mis en ligne sur son site un document, se présentant sous la forme d’un « Questions-Réponses », sur la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de... Lu
Durée du travail JO 2024 : dérogation temporaire à la règle du repos hebdomadaire pour assurer les retransmissions et l'organisation Législation D. n° 2023-1078, 23 nov. 2023 : JO 24 nov. 2023 [24.11.2023] Un décret du 23 novembre 2023 étend temporairement la dérogation au repos hebdomadaire prévue à l'article L. 3132-5 du Code du travail aux établissements connaissant un surcroît extraordinaire de travail pour les besoins de captation, de transmission, de diffusion et de retransmission des compétitions organisées dans le cadre des jeux Olympiques de 2024 ainsi que pour assurer les activités relatives à l'organisation... Lu
Services publics Objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2023-2025, au titre de l'offre de service universel Législation A. n° ECOI2322450A, 7 sept. 2023 : JO 26 sept. 2023 [26.09.2023] Un arrêté du 7 septembre 2023 est relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2023, 2024 et 2025 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications... Lu
Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Durée du travail Conventions de forfait en jours : lorsque le suivi effectif et régulier de l'amplitude et de la charge de travail n'est pas garanti par le dispositif conventionnel Jurisprudence Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-23.387, FS-B [06.07.2023] L'accord du 11 avril 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, attaché à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire n'est pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé.... Lu
Agent de la fonction publique Sécurité et Police Modifications du fonctionnement et du statut de la police nationale Législation D. n° 2023-527, 29 juin 2023 : JO 30 juin 2023 [30.06.2023] Le 30 juin ont été publié au Journal officiel plusieurs décrets et un arrêté en date du 27, tous relatifs à l’organisation, au fonctionnement et aux statuts des corps de la police nationale et de son administration centrale. Tous entrent en vigueur le 1er juillet... Lu
Commande publique Numérique Approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web Législation A. n° TREK2236523A, 7 févr. 2023 : JO 5 mars 2023 [06.03.2023] Un arrêté du 7 février 2023 porte approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web. Ce dernier est publié en annexe de... Lu
Propriété publique L. ERSTEIN Un service exploité sur le domaine public : sélection préalable des candidats Jurisprudence CE, 2 déc. 2022, n° 455033, Sté Paris Tennis : Lebon [06.12.2022] La convention d'occupation du domaine public, qui autorise l'occupant à exploiter des terrains de tennis dans le centre de Paris, était soumise à une obligation de sélection préalable des candidats... Lu
Offert Commande publique Contrats Prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration : une nouvelle circulaire est diffusée DAJ minefi, actualités, 4 déc. 2022 [06.12.2022] Tirant les conséquences de l'avis rendu le 15 septembre dernier par le Conseil d'État relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d'application de la théorie de l'imprévision (V. Possibilités de modification « sèche » des clauses financières des contrats de la commande publique : ce qu'en dit le Conseil d'État), le directeur du cabinet de la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Concurrence Droit européen Justice civile L'Autorité de la concurrence fait usage pour la première fois de la procédure de rejet pour défaut de priorité AAI Aut. conc., déc. n° 22-D-19, 20 oct. 2022 [24.10.2022] Dans une décision du 20 octobre 2022, l'Autorité de la concurrence rejette pour défaut de priorité la saisine de Culture Presse concernant un abus de position dominante présumé mis en œuvre par la société La Poste dans le secteur de la revente des timbres postaux destinés à être affranchis. Par cette décision l'Autorité rend, pour la première fois, une décision de rejet pour défaut de priorité depuis la... Lu