Notaire Urbanisme et environnement Environnement +2 Immobilier Urbanisme Ouverture des travaux du 120e Congrès des notaires 120e Congrès des notaires, 25-27 sept. 2024 [26.09.2024] Ce jeudi 26 septembre, à Bordeaux, c'est devant une assemblée de congressistes attentifs que la 120e édition du Congrès des notaires de France s'est ouverte, sur le thème : « Vers un urbanisme durable. Accompagner les projets face aux défis... Lu
Urbanisme et environnement Construction Urbanisme +2 Pollutions, Risques et Nuisances Procédure administrative La délivrance des permis de construire : « un parcours complexe dans un cadre instable » C. comptes., actualités, 26 sept. 2024 (Permis) [26.09.2024] Le permis de construire est un outil essentiel de l'urbanisme, servant de baromètre pour divers secteurs tels que la construction, la transition écologique et la fiscalité. Les juridictions financières ont mené une enquête en se concentrant sur la qualité du service rendu aux demandeurs d'autorisations du droit des sols (pétitionnaires... Lu
Procédure civile Contrats Sociétés +1 Construction Droit d'agir en justice des entreprises membres d'un groupement et pouvoir d'appréciation du juge des référés Jurisprudence Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-21.831, FS-B [25.09.2024] Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une instance en référé. Il appartient au juge des référés de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu défaut de qualité du demandeur en référé, que la contestation de cette qualité par la partie adverse soit ou non sérieuse.... Lu
Indicateurs Construction L’ICC du 2e trimestre 2024 augmente de 3,86 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 240, 24 sept. 2024 [25.09.2024] L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 205 au deuxième trimestre 2024. Il est en baisse de 0,99 % sur un trimestre (après +3,01 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de 3,86 % (après +7,22 % au trimestre précédent... Lu
IRP et syndicats Contentieux constitutionnel Élections professionnelles dans l'enseignement privé et l'enseignement agricole sous contrat : validation de la mesure transitoire Jurisprudence Cons. const., 19 sept. 2024, n° 2024-1103 QPC [19.09.2024] Compte tenu des difficultés pratiques rencontrées et du caractère temporaire de la mesure, la prise en compte des suffrages des agents publics pour déterminer la représentativité syndicale dans les établissements d'enseignement privés et agricoles sous contrat ne portait pas atteinte aux droits fondamentaux des salariés.... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique Construction CEE : modification du coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » Législation A. n° ECOR2416035A, 6 sept. 2024 : JO 17 sept. 2024 [17.09.2024] Un arrêté du 6 septembre 2024 supprime la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » et crée la fiche d'opération standardisée BAR-TH-177 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » soumise à contrôle par tiers. La formule du montant de certificats de la fiche BAR-TH-177 est constituée d'un... Lu
Indicateurs Construction Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en juillet 2024 INSEE, Inf. rap. n° 228, 13 sept. 2024 [16.09.2024] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de juillet 2024 aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Construction Intervention économique Modification des règles relatives au budget du FNAP Législation A. n° TREL2422229A, 6 sept. 2024 : JO 13 sept. 2024 [13.09.2024] Un arrêté du 6 septembre 2024 modifie des règles de gestion financière du Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Le montant des opérations et actions prévues au L. 435-1 du Code de la construction et de l'habitation engagées par l'Etat et n'ayant pas encore donné lieu à paiements au 31 décembre de l'année précédente doit être minoré des crédits de paiement déjà versés par l'établissement au profit de l'Etat... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Élections professionnelles : limitation de la rectification judiciaire en cas d'annulation pour non-respect de la parité Jurisprudence Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-60.107, F-B [11.09.2024] Si une élection est annulée en raison du non-respect des règles de parité, le juge ne peut pas procéder à une rectification de l'attribution des sièges. Une nouvelle élection doit être organisée en respectant les règles de représentation équilibrées.... Lu
Offert Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Obligation de négociation sur la GEPP conditionnée par la représentation syndicale au niveau de l'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-14.333, F-B [11.09.2024] L'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.... Lu