Séléction de la rédaction Contrats Contrats et obligations Sûretés +1 Droit pénal T. RUCKEBUSCH Effet de la clause de réserve de propriété sur la confiscation d’un bien dans le cadre d’un contrat de vente Jurisprudence Cass. crim., 28 févr. 2024, n° 22-86.392, FS-B [28.02.2024] Le fait qu’un bien soit sous réserve de propriété ne le protège pas contre la confiscation. Si le bien est confisqué, le vendeur peut faire valoir ses droits sur le bien contre l’État.... Lu
Actes administratifs Droit international Etat civil +1 Famille Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère Législation D. n° 2024-87, 7 févr. 2024 : JO 8 févr. 2024 [08.02.2024] Le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 définit la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère et les actes concernés. Il détermine les actes publics qui peuvent être légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français et exceptionnellement par le ministre des affaires étrangères, avant de préciser la dérogation apportée à ce principe lorsque les ambassadeurs ou chefs de poste... Lu
Entreprise en difficulté Sûretés immobilières Sûretés et Garanties +1 Sûretés Clôture pour insuffisance d’actif, inopposabilité de l’insaisissabilité de la résidence principale et hypothèque inscrite sur l’immeuble Jurisprudence Cass. com., 13 déc. 2023, n° 22-16.752, FS-B+R [18.12.2023] « Lorsque l'insaisissabilité légale de l'immeuble fait l'objet de l'inscription d'une hypothèque et qu'elle est inopposable à un créancier, ce dernier peut exercer ses droits sur l'immeuble, peu important la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur, lequel ne peut justifier la radiation de l'inscription soumise aux conditions de l'article 2438 du code civil ».... Lu
Droit international Justice civile Famille +2 Etat civil Actes administratifs HCCH : le Canada adhère à la Convention Apostille de 1961 HCCH, communiqué, 12 mai 2023 [30.05.2023] Le Canada a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention HCCH Apostille de 1961). Celle-ci entrera en vigueur à son égard le 11 janvier... Lu
Entreprise en difficulté Famille Sûretés +1 Commerçants et fonds de commerce Le coobligé qui a payé à la place du débiteur une créance antérieure peut exercer l'action en garantie de paiement après la clôture de la liquidation judiciaire Jurisprudence Cass. com., 19 avr. 2023, n° 21-19.563, F-B [20.04.2023] « Il résulte de l'article L. 643-11, II du code de commerce que l'action en garantie de paiement exercée par un coobligé du débiteur soumis à la procédure collective, qui a payé à la place de ce dernier une somme d'argent fondée sur une créance née antérieurement au jugement d'ouverture, action qui a été arrêtée par ce dernier, peut être reprise à la clôture de la liquidation judiciaire ». ... Lu
Droit international Justice civile Actes administratifs +2 Famille Etat civil La Convention Apostille entre en vigueur pour le Sénégal HCCH, communiqué, 23 mars 2023 [28.03.2023] Le 23 mars 2023, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille) est entrée en vigueur pour la République du Sénégal suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 13 juillet 2022. Cette convention compte donc désormais 124 parties... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité immobilière Sûretés T. Ruckebusch Inconstitutionnalité du droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière Jurisprudence Cons. const., 13 mai 2022, n° 2022-992 QPC [13.05.2022] Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du CGI prévoyant que le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerce, pour le recouvrement de la taxe foncière, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la... Lu
Sûretés et Garanties Banque et finance Sûretés +2 Patrimoine Procédure civile d'exécution Insaisissabilité du compte joint de la caution pour défaut d'identification des fonds Jurisprudence CA Douai, 8e ch., 3e sect., 3 mars 2022, n° 21/04996 : JurisData n° 2022-003121 [11.03.2022] L'époux uni à la caution sous le régime de la communauté réduite aux acquêts n'a pas consenti au cautionnement, de sorte que la caution n'a engagé que ses biens propres. Les sommes déposées par les époux communs en bien sur un compte bancaire joint sont donc présumées communes de sorte que le créancier saisissant doit établir que les fonds inscrits au crédit du compte proviennent des biens et revenus propres de... Lu
Patrimoine Sûretés Sûretés et Garanties +2 Famille Banque et finance Disproportion des engagements de cautions mariées sous le régime légal : prise en compte de l'ensemble des biens et revenus propres et communs Jurisprudence Cass. 1re civ., 2 févr. 2022, n° 20-22.938, FS-B : JurisData n° 2022-001124 [10.02.2022] La disproportion des engagements de cautions mariées sous le régime légal doit s'apprécier au regard de l'ensemble de leurs biens et revenus propres et... Lu