Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Pénal des affaires Justice civile +3 Immobilier Procédure pénale Contentieux constitutionnel Confiscation des avoirs criminels : le Conseil constitutionnel valide l'expulsion facilitée mais protège les occupants de bonne foi Jurisprudence Cons. const., 20 juin 2024, n° 2024-869 (Avoirs) [20.06.2024] Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à la loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux d’habitation Contrats et obligations Clause résolutoire des baux d'habitation : le nouveau délai de 6 semaines ne s'applique pas aux baux en cours Jurisprudence Cass. avis, 3e civ., 13 juin 2024, n° 24-70.002, P + B [20.06.2024] Le nouveau délai de 6 semaines pour le locataire après un commandement de payer pour régler sa dette, avant que la clause de résiliation de plein droit ne produise effet, ne s'applique qu'aux nouveaux baux conclus après l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, les baux en cours restant soumis à l'ancien délai de 2 mois.... Lu
Public Immobilier Rural Nouveaux classement de communes dans les Zones FRR et ZRR Législation A. n° TREB2414964A, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Un arrêté du 19 juin 2024 constate le classement de communes en zone France ruralités revitalisation (Zone FRR... Lu
Entreprise en difficulté Rémunération Relèvement du taux de la cotisation AGS à 0,25 % à compter du 1er juillet 2024 AGS, communiqué, 18 juin 2024 (Taux) [20.06.2024] Par une délibération du 18 juin 2024, le conseil d’administration de l'AGS a décidé de relever le taux de la cotisation AGS, à la charge de l'employeur, de 0,20 % à 0,25 % à compter du 1er juillet... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrat de travail Durée du travail +2 Rémunération Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Régularisation d'une rupture conventionnelle et interdiction d'une modification unilatérale du contrat Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-23.143, FS-B [20.06.2024] De simples explications complémentaires peuvent suffire à régulariser une procédure de rupture conventionnelle initialement jugée irrecevable par l'Administration, sans avoir à tout recommencer.... Lu
Collectivités territoriales Affaires Immobilier Conditions d'attribution et de retrait du label « Qualité Tourisme » Législation A. n° ECOI2413724A, 14 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Par arrêté du 14 juin 2024, il est créé un label d'Etat « Qualité Tourisme » en lieu et place du dispositif du même nom, créé en 2005 comme « marque nationale du tourisme », pour garantir le haut niveau de qualité de l'accueil et des services proposés par les professionnels et acteurs du tourisme... Lu
Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Obligation de déduire la durée des CDD antérieurs de la période d'essai d'un CDI subséquent lorsqu'il y a continuité de la relation de travail Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.783, FS-B [20.06.2024] Lorsqu'un salarié est engagé successivement par plusieurs CDD puis un CDI avec le même employeur, sans discontinuité fonctionnelle dans l'exercice de ses fonctions, cela constitue une même relation de travail continue. Dans ce cas, la durée totale des CDD précédents doit être déduite de la période d'essai prévue dans le CDI.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative V. BEAUJARD Lorsque le préfet demande des modifications pour un PLU, faut-il refaire une enquête publique ? Jurisprudence CE, 13 juin 2024, n° 473684, Sté A et autres : Lebon T. [19.06.2024] Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, le préfet peut demander des modifications. Si elles sont acceptées par la commune ou l'EPCI, afin que le PLU puisse devenir exécutoire, il y a lieu de prendre une nouvelle délibération. Le Conseil d'État précise qu'il convient également d'effectuer une nouvelle enquête publique si... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Baux professionnels Vente immobilière +1 Rural La simple désignation comme acquéreur potentiel suffit pour contester la préemption Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-20.992, FS-B [19.06.2024] Il suffit d'être désigné comme l'acquéreur potentiel dans la notification notariale pour avoir la qualité pour contester la préemption, même si aucun engagement ferme d'achat n'a encore été pris avec le propriétaire vendeur.... Lu
Données Public Elus Élections législatives anticipées : la CNIL rappelle aux partis politiques les règles à suivre en matière de protection des données AAI CNIL, actualités, 19 juin 2024 (Législatives) [19.06.2024] Après avoir enregistré 167 signalements à la suite du scrutin européen, la CNIL rappelle aux partis politiques les règles à respecter en matière de protection des données personnelles. Elle les informe également qu'elle effectuera des contrôles basés sur le nombre et la nature des signalements reçus pendant les... Lu