Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme +3 Immobilier Sécurité et Police Contentieux constitutionnel Validation par le Conseil constitutionnel des nouvelles règles encadrant les clôtures dans les espaces naturels Jurisprudence Cons. const., 18 oct. 2024, n° 2024-1109 QPC [18.10.2024] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les nouvelles dispositions législatives encadrant l'implantation des clôtures dans les espaces naturels, afin de permettre la circulation de la faune sauvage. Il a également admis l'application rétroactive de l'obligation de mise en conformité de certaines clôtures. Toutefois, il a émis une réserve d'interprétation : l'accès aux propriétés privées par... Lu
Droit européen Transports Numérique +1 Etat civil La Commission européenne souhaite faciliter les voyages en instaurant des passeports et cartes d'identité numériques Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 8 oct. 2024 (Identité numérique) [18.10.2024] Quelques mois après l'entrée en vigueur du règlement instaurant un cadre européen relatif à une identité numérique ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1183, 11 avr. 2024 ), la Commission européenne a proposé de numériser les passeports et les cartes d'identité pour toute personne qui entre dans l'espace Schengen ou qui en sort. l'objectif est d'accélérer les vérifications aux frontières et de permettre des... Lu
Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Production, transport et distribution d’énergie +3 Urbanisme et environnement Rural Contentieux constitutionnel Installations photovoltaïques : QPC relative aux conditions d'implantation non renvoyée Jurisprudence CE, 3e-8e ch. réunies, 3 oct. 2024, n° 494941, inédit [18.10.2024] Pour le Conseil d'Etat, les différents griefs évoqués par la requérante et tirés de la méconnaissance de l'article 1er de la Charte de l'environnement ne présentent pas un caractère suffisamment sérieux pour que la question prioritaire de constitutionnalité soit transmise au Conseil constitutionnel.... Lu
Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Rural +3 Urbanisme Construction Urbanisme et environnement Énergie renouvelable : rejet d'un recours contre un permis de construire d'une unité de production de biogaz par méthanisation Jurisprudence TA Caen, 9 oct. 2024, n° 2200096 [18.10.2024] Par un jugement rendu le 9 octobre, le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours formé à l'encontre du permis de construire, obtenu par une société, pour la réalisation d'une unité production de biogaz par méthanisation.... Lu
Public Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Traitements des eaux minérales et de source : la mission d'information sénatoriale a remis son rapport Sénat, communiqué, 16 oct. 2024 (Eau) [17.10.2024] À la suite des révélations par voie de presse, fin janvier 2024, concernant des traitements interdits pratiqués par des industriels des eaux minérales naturelles et de source, la commission des affaires économiques du Sénat a décidé de créer une mission d’information sur les politiques publiques de contrôle en la matière. Adopté le 16 octobre 2024, le rapport tire les enseignements de la gestion de ces événements... Lu
Offert Banque et finance Contrats Consommation +2 Droit européen Vente immobilière Remboursement partiel des frais en cas de crédit immobilier remboursé par anticipation Jurisprudence CJUE, 17 oct. 2024, aff. C-76/22, Santander Bank Polska [17.10.2024] En cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier, le consommateur a droit au remboursement partiel des frais initiaux liés à la durée du prêt, si le prêteur ne l'a pas informé de leur nature récurrente ou non.... Lu
Offert Protection sociale Contrat de travail Rémunération +6 Durée du travail Contrôle et contentieux social Droit pénal Procédure pénale Transports Sociétés T. RUCKEBUSCH Travail dissimulé : les juges peuvent saisir l'intégralité des bénéfices indus Jurisprudence Cass. crim., 16 oct. 2024, n° 23-85.360, F-B [16.10.2024] Le produit de l'infraction de travail dissimulé ne se limite pas aux cotisations sociales impayées. Les juges peuvent saisir l'intégralité des bénéfices indus réalisés grâce à l'emploi de salariés dans des conditions défavorables, en comparant les salaires et les durées de travail avec ceux des salariés français.... Lu
Vente immobilière Rural Procédure civile Délai impératif de 6 mois pour contester une décision de rétrocession d'une SAFER Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.594, FS-B [16.10.2024] Pour contester une décision de rétrocession prise par une SAFER, il convient d'agir dans les 6 mois à compter de l'affichage de la décision en mairie. Ce délai est impératif. Il ne peut être prolongé, même en l'absence d'une information complète sur les motifs du choix.... Lu
Responsabilité Pollutions, Risques et Nuisances Santé M. VAN DAELE Carence fautive de l'État en matière de lutte contre la pollution atmosphérique Jurisprudence CAA Paris, 9 oct. 2024, n° 23PA03743, C + [16.10.2024] La cour administrative d’appel de Paris confirme la condamnation de l'État à réparer les préjudices subis du fait de sa mauvaise gestion de la qualité de l'air. Elle reconnaît l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et l'aggravation des pathologies respiratoires d'un enfant, ce lien devant être direct et certain.... Lu
Consommation Concurrence RSE et Compliance +3 Numérique Transition énergétique Droit international L'OCDE appelle à renforcer la protection des consommateurs face aux préjudices en ligne OCDE, communiqué, 9 oct. 2024 (Protection) [15.10.2024] Une enquête de l'OCDE révèle que 9 consommateurs sur 10 ont été affectés par des interfaces commerciales trompeuses, appelées « dark commercial patterns ». Ces tactiques de conception en ligne, telles que les comptes à rebours, les frais cachés et les abonnements piégés, manipulent le comportement des consommateurs, entraînant souvent des achats non intentionnels ou des violations de la vie privée. Ces pratiques... Lu
Environnement Veille biblio en environnement, énergie et transport : ce qui s’est dit cette semaine (du 4 au 10 octobre 2024) Bibliographie [15.10.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Banque et finance Consommation Concurrence +5 Pénal des affaires RSE et Compliance Données Droit européen Environnement Priorités de l’écosystème des paiements français pour les six années à venir CNMP, communiqué, 11 oct. 2024 (Moyens de paiement) [15.10.2024] Le 11 octobre, les membres du Comité national des moyens de paiement (CNMP) et leurs partenaires se sont réunis pour dévoiler la nouvelle stratégie nationale des moyens de paiement pour la période 2025-2030. Cette stratégie, qui fait suite à celle de 2019-2024, inclut désormais les enjeux liés aux espèces et s'aligne avec les orientations stratégiques de la Commission européenne et de l'Eurosystème définies depuis... Lu
Banque et finance RSE et Compliance Environnement Nouvelle étape pour le label ISR : entrée en vigueur de la version 3 Label ISR, actualités, 7 oct. 2024 [15.10.2024] Le label ISR a récemment publié des précisions concernant les conditions d'entrée en application de la troisième version de son référentiel, au 1er janvier 2025, pour l'ensemble des fonds... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Pollutions, Risques et Nuisances Commentaires administratifs sur les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques Doctrine administrative BOI-AIS-MOB-10-30-10, 10 juill. 2024 [14.10.2024] Les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sont soumis à deux taxes annuelles ... Lu
Rural Finances et fiscalités Intervention économique +8 Financement des entreprises Patrimoine Comptabilité Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Synthèse des principales mesures fiscales du PLF 2025 en faveur des exploitants agricoles Minefi, dossier de presse, 10 oct. 2024 (PLF) [14.10.2024] Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été présenté au Conseil des ministres le 10 octobre. Son examen débutera à l'Assemblée nationale le... Lu
Protection sociale Rural Pêche : modifications concernant le régime de fixation du montant de la CPO due par les armateurs Législation Min. Mer, avis n° PTDM2426883V : JO 13 oct. 2024 [14.10.2024] Un avis publié le 13 octobre 2024 porte publication de la délibération n° 10/2024 portant modification de la délibération n° 15/2021 relative au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins. Sont modifiées les dispositions concernant l'assiette de la CPO et mises à jour plusieurs dispositions... Lu
Transports Droit européen Aviation civile : actualisation des conditions d'homologation et d'exploitation des aérodromes Législation A. n° PTDA2414737A, 27 août 2024 : JO 12 oct. 2024 [14.10.2024] L'arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes est modifié par un arrêté du 27 août 2024 qui ... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Consommation +1 Contrats Le Médiateur national de l'énergie appelle à réformer les frais de résiliation anticipée Médiateur de l'énergie, actualités, 10 oct. 2024 (Lettre) [11.10.2024] Le Médiateur national de l'énergie publie une nouvelle lettre concernant la facturation des frais de résiliation anticipée dans les contrats professionnels. Il a constaté que plus de 50 % des plaintes des consommateurs non résidentiels sont liées à ces frais. Les très petites entreprises (TPE) se retrouvent souvent avec des factures de résiliation dont elles n'étaient pas informées, et ces frais peuvent atteindre... Lu
Transports Concurrence RSE et Compliance Les recommandations de l'Autorité de régulation des transports pour renforcer l'indépendance de SNCF Réseau ART, actualités, 10 oct. 2024 (Ferovière) [11.10.2024] La réussite de l'ouverture à la concurrence du marché du transport ferroviaire en France repose en partie sur la confiance des acteurs dans l'indépendance de SNCF Réseau, le gestionnaire d'infrastructure. Dans ce contexte, l'Autorité de régulation des transports (ART) a publié un rapport évaluant la mise en œuvre et le respect du code de bonne conduite par SNCF Réseau. Ce rapport inclut des recommandations pour... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Protection sociale Affaires +4 Fiscal Environnement Immobilier Social T. RUCKEBUSCH PLF 2025 : présentation des principales dispositions retenues par le Gouvernement Minefi, dossier de presse, 10 oct. 2024 (PLF) [11.10.2024] La situation des finances publiques est préoccupante, avec un risque de déficit public atteignant environ 7 % du PIB dès l'année prochaine si aucune action n'est entreprise. Le projet de loi de finances pour 2025 propose des mesures pour ramener ce déficit à 5 % en 2025, avec un objectif à long terme de 3 % d'ici 2029. Pour l'atteindre, un effort de 60 milliards d'euros est nécessaire en 2025, réparti comme suit :... Lu