Le juge ne peut ni méconnaître l'objet du litige déterminé par les parties, ni ajouter des conditions non prévues par la loi pour prononcer une sanction. Ainsi, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui, saisie d'une action en comblement de l'insuffisance d'actif, a rejeté la demande du liquidateur en se fondant sur l'absence de preuve de cette insuffisance, alors que les parties s'accordaient sur son...

La liquidation judiciaire ouverte simultanément à la résolution d'un plan de redressement constitue une nouvelle procédure collective qui empêche la résiliation d'un bail pour des loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Cependant, le bailleur peut invoquer une décision de résiliation du bail ayant force de chose jugée avant ce jugement....

À fin avril 2025, le nombre de défaillances s’élève à 66 937 en cumul sur les douze derniers mois, un niveau légèrement supérieur à celui du mois de mars (66 615 défaillances en données révisées1 ). Ce constat est commun à la plupart des tailles d’entreprises et secteurs...

Seule la quote-part appartenant à l'entrepreneur en difficulté peut être mise en vente par le liquidateur, qui n'a pas qualité pour procéder à une vente du bien indivis dans son intégralité....

La Commission nationale consultative pour les droits de l'homme (CNCDH) a publié un avis sur la proposition de directive Omnibus I de la Commission européenne. Omnibus vise à modifier le calendrier et/ou le contenu de plusieurs instruments de l'UE en matière de durabilité, en particulier la directive (UE) 2022/2464 sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) et la directive ...

L'associé d'une société civile n'est pas recevable à demander en référé la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés sur une question déterminée en application de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 laquelle relève du seul pouvoir du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une...

Après une année 2024 marquée par les incertitudes, allant de la dissolution de l'Assemblée nationale aux opportunités offertes par les Jeux Olympiques, le premier trimestre de l'année 2025 continue d'entretenir une dynamique morose pour les entreprises françaises. Durant les trois premiers mois de l'année, le tissu entrepreneurial a connu une explosion des radiations d'entreprises (+ 118,7 %) et n'a pas réussi à...

Le garde des Sceaux et la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire ont officiellement installé un groupe de travail dédié à la simplification du droit des entreprises en difficulté....