Banque et finance Patrimoine Commercialisation des SCPI en démembrement temporaire de propriété : des spécificités insuffisamment prises en compte par les PSI distributeurs AAI AMF, publication, 6 mars 2024 (SPOT SPI en démembrement) [12.03.2024] À l’occasion de contrôles courts thématiques « SPOT » réalisés entre avril et août 2023 portant sur la commercialisation des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) auprès de quatre établissements distributeurs, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a observé une prise en compte très limitée des spécificités du démembrement temporaire de propriété dans la fourniture de services d’investissement... Lu
Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +5 Libertés Prestations sociales Sécurité et Police Personnes Social La CNCDH et la Défenseure des droits vent debout contre le projet de loi Immigration AAI CNCDH, actualités, 20 déc. 2023 (Immi) [21.12.2023] Sans surprise, la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) torpille le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » adopté par le Parlement le 19 décembre et sur lequel le Conseil constitutionnel va devoir se... Lu
Patrimoine Banque et finance Fiscal Régime de communauté universelle : valeur à retenir pour le calcul des plus ou moins-values en cas de vente des titres reçus par le conjoint survivant AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 2 oct. 2023 (Régime) [02.10.2023] Il est acquis qu’en présence d’un régime matrimonial de communauté universelle assorti d’une clause d’attribution intégrale, le patrimoine du conjoint prédécédé revient dans sa totalité au conjoint survivant. Mais, quel prix d’acquisition retenir pour le calcul des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières dues par ce dernier en cas de vente des titres reçus ? Le Médiateur de l’Autorité des marchés... Lu
Banque et finance Patrimoine PEA « bancaires » : les pistes d'amélioration du groupe de travail de l'AMF pour endiguer la hausse des réclamations des épargnants AAI AMF, communiqué, 26 avr. 2023 [27.04.2023] Créé en septembre dernier afin d'analyser les difficultés rencontrées par certains épargnants dans l’usage de leur plan d’épargne en actions (PEA), le groupe de travail de Place détaille, dans son rapport publié mercredi 26 avril, une quinzaine de propositions pratiques visant à remédier aux dysfonctionnements identifiés sur le plan opérationnel et à mieux informer les clients sur la procédure et les règles parfois... Lu
Concurrence Droit européen Fusions et Acquisitions +2 Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Examen de la prise de contrôle d’actifs de Go Sport par le groupe Frasers : renvoi du dossier à l’Autorité de la concurrence par la Commission européenne AAI Aut. conc., communiqué, 12 avr. 2023 (Go Sport) [12.04.2023] Le 5 avril, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la prise de contrôle exclusif d’actifs de GO Sport par Sportsdirect.com, filiale du groupe britannique Frasers. En France, Sportsdirect.com est principalement actif sur le marché de la distribution d’articles de sport par le biais de l’enseigne Sports Direct, qui exploite 7 points de vente sur le territoire national. GO Sport a... Lu
Banque et finance Patrimoine Offres bancaires à destination des mineurs : l'ACPR « identifie des manquements et des points d'amélioration » AAI ACPR, communiqué, 10 janv. 2023 [12.01.2023] L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a réalisé en 2022 une enquête par questionnaire auprès de 12 prestataires de services de paiements (PSP) sur les offres bancaires destinées aux mineurs âgés de 12 à 17 ans. Il ressort de ces travaux que « les professionnels doivent mieux contribuer à la préservation du patrimoine du mineur en révisant leur politique de distribution de moyens de paiement et en... Lu
Prestations sociales Baux d’habitation La Banque de France évalue l'impact à long terme des aides au logement sur le secteur locatif en France AAI Banque de France, doc. n° 886, 23 sept. 2022 [26.09.2022] Dans de nombreux pays, les aides au logement versées aux locataires sont l'un des principaux outils de la politique du logement mais ont un impact inflationniste à court terme. Pour la première fois, en prenant l'exemple français, la Banque de France évalue l'impact à long terme des aides au logement sur le prix, la quantité et la qualité dans le secteur locatif privé. Elle montre que les aides au logement ont un... Lu
Banque et finance Patrimoine L'AMF crée un groupe de travail sur le PEA AAI AMF, communiqué, 15 sept. 2022 [15.09.2022] Le collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé de mener une réflexion sur les difficultés rencontrées par certains épargnants dans l'usage de leur plan d'épargne en actions (PEA... Lu
Banque et finance Patrimoine Responsabilité civile et assurance Achat de parts de SCPI : quelle indemnisation pour le client dont la banque a omis de transmettre le bulletin de souscription ? AAI AMF, journal de bord du médiateur, 1er juillet 2022 [01.07.2022] Lors de l'achat de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), l'investisseur peut s'adresser à son conseiller habituel qui transmet alors le bulletin de souscription à la société de gestion. Mais il arrive parfois que le conseiller omette de le faire. C'est ce qu'illustre le dossier du mois de juillet présenté par la médiatrice de l'AMF qui revient, à cette occasion, sur la question de la réparation... Lu
Offert Banque et finance Patrimoine PEA : un délai anormalement long dans l'exécution des instructions de vente de titres reçues de la succession n'est pas forcément préjudiciable AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 1er juin 2022 [03.06.2022] Lorsque le titulaire d'un PEA décède, l'établissement doit immédiatement clôturer le PEA du défunt et transférer les titres qui y étaient logés sur un compte-titres succession, dans l'attente des instructions des héritiers. Ces derniers peuvent choisir de conserver les titres ou bien préférer les vendre. Si les instructions consistent en la vente des titres, celle-ci doit s'effectuer dans un délai raisonnable, de... Lu
Banque et finance Patrimoine PEA : les titres non cotés d'une société en liquidation judiciaire peuvent être retirés du plan sans en entraîner la clôture AAI Médiateur AMF, journal de bord, 2 mai 2022 [03.05.2022] Le dossier du mois de mai de la médiatrice de l'AMF est l'occasion pour celle-ci de rappeler fermement aux établissements financiers la possibilité offerte à leurs clients depuis la loi « PACTE » entrée en vigueur le 1er octobre 2019 : des titres non cotés d'un émetteur en liquidation judiciaire se trouvant dans un PEA peuvent être retirés du plan, sans en entraîner la clôture, quelle que soit son ancienneté, et... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Entreprise en difficulté S. Maouche Extension du comité de crise face aux incidents de paiement en forte hausse AAI Banque de France, communiqué, 23 févr. 2022 [02.03.2022] En mars 2020, avait été mis en place un comité de crise concernant les délais de paiement (V. Crédits inter-entreprises : mise en place d'un comité de crise concernant les délais de paiement ; JCP G 2020, 376) qui a pour objectif de traiter les défauts de paiement en forte hausse. Rebaptisé « comité d'action sur les approvisionnements et les conditions de paiement », il s'occupe également désormais des problèmes de... Lu
Banque et finance MARD Entreprise en difficulté En 2021, la médiation du crédit retrouve un niveau qui se rapproche de la normale AAI Banque de France, communiqué, 27 janv. 2022 [01.02.2022] L'année dernière, la baisse des demandes de médiation du crédit s'est confirmée, après avoir atteint un niveau exceptionnellement élevé au plus fort de la crise sanitaire (V. Le recours à la médiation du crédit 14 fois plus élevé en 2020 qu'en 2019). Cette évolution est à mettre en relation avec la moindre distribution de prêts garantis par l'État (PGE) dont les refus, quoique limités, constituaient le principal... Lu
Prestations sociales Personnes L'avis de la CNCDH sur la déconjugalisation de l'AAH AAI CNCDH, avis n° A-2021-10, 30 sept. 2021 : JO 10 oct. 2021 [11.10.2021] Alors que deux propositions de loi visant à renforcer l'effectivité des droits des personnes handicapées en France sont actuellement débattues au sein du Parlement, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adopté le 30 septembre dernier, un avis « très sévère » sur l'actuel mode de calcul de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH... Lu
Offert MARD Prestations sociales Procédure administrative Publication d'une étude sur la médiation préalable obligatoire AAI Déf. droits, communiqué, 8 juin 2021 [08.06.2021] La Défenseure des droits, Claire Hédon, et le Délégué général à la médiation, Daniel Agacinski, ont rendu public le 8 juin, une étude réalisée auprès des allocataires de prestations sociales ayant eu recours à la « médiation préalable obligatoire » (MPO) en cours d'expérimentation depuis 2018 dans 6 départements (Bas-Rhin, Isère, Haute-Garonne, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Meurthe-et-Moselle). Cette procédure... Lu
Prestations sociales Famille Prestations familiales : la Défenseure des droits remet en cause la règle de l'unicité de l'allocataire en cas de résidence alternée AAI Déf. droits, déc. n° 2020-170, 16 sept. 2020 [07.12.2020] La Défenseure des droits estime que la règle de l'unicité de l'allocataire ne peut s'appliquer quand un enfant vit alternativement chez ses deux parents, cette situation faisant alors l'objet d'un vide juridique. En effet, en cas de résidence alternée et lorsque chacun des parents assume de manière identique la charge de leurs enfants, la désignation de l'allocataire unique « par défaut » à une CAF a pour effet... Lu
Banque et finance Patrimoine Famille Régime de la communauté universelle avec clause d'attribution : le point sur les conséquences au décès du conjoint titulaire de titres AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 2 nov. 2020 [03.11.2020] Dans le numéro du mois de novembre, le blog du Médiateur de l'AMF attire l'attention sur les règles qui régissent le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale et sur les effets importants de ce régime quant aux conditions de détention de titres financiers par le conjoint... Lu
Famille Prestations sociales Protection sociale Adoption par un couple homosexuel : le deuxième père adoptif doit également pouvoir bénéficier du congé paternité AAI Déf. droits, déc. n° 2020-036, 9 oct. 2020 [26.10.2020] La Défenseure des droits a rendu une recommandation dans une affaire relative au refus de droit congé de paternité et d'accueil de l'enfant opposé à un père adoptif par une CPAM au motif qu'il aurait déjà été accordé au second père adoptif de l'enfant né aux... Lu
Etrangers Santé Prestations sociales +1 Personnes Les enfants mineurs étrangers sur le territoire français doivent tous pouvoir bénéficier de l'AME AAI Déf. droits, déc. n° 2020-174, 14 oct. 2020 [26.10.2020] La Défenseure des droits a adopté une recommandation relative à l'affiliation au titre de l'aide médicale d'État (AME) des mineurs non accompagnés de leurs parents munis d'un visa en cours de... Lu
Droit pénal Prestations sociales Fausse déclaration de vie seul : la relaxe de l'allocataire doit entraîner l'annulation des indus AAI Déf. droits, déc. n° 2020-040, 15 oct. 2020 [26.10.2020] La Défenseure des droits a adopté une recommandation dans laquelle elle estime que lorsqu'un allocataire a été relaxé, les indus litigieux doivent être... Lu