Entreprise en difficulté Baux professionnels Justice civile Liquidation judiciaire et poursuite d'activité : le juge-commissaire ne peut accorder des délais pour le paiement des loyers Jurisprudence Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22.164, FS-B [09.06.2022] Le juge-commissaire saisi d'une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise, en raison d'un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur (C. com., art. L. 641-12, 3°), doit se borner à constater la résiliation du bail si les conditions en sont réunies et ne peut... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Banque et finance Consommation Entreprise en difficulté +3 Rémunération Procédure civile d'exécution Immobilier Prêt immobilier : TEG, saisie des rémunérations et précisions sur le titre exécutoire Jurisprudence Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 19-25.162, F-B [25.04.2022] Selon l'article L. 622-21, II, du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17, tant sur les meubles que sur les immeubles, ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. Viole ce... Lu
Baux commerciaux Justice civile Entreprise en difficulté L'ouverture d'une procédure collective neutralise l'action en résiliation du bail commercial Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 avr. 2022, n° 21-15.336, FS-B : JurisData n° 2022-005855 [22.04.2022] Il résulte de la combinaison des articles L. 145-41 et L. 622-21 du Code de commerce que l'action introduite par le bailleur, avant le placement sous sauvegarde de justice du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, ne peut être poursuivie après... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises +1 Fiscalité des entreprises Ukraine : une aide pour les entreprises de travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre Législation D. n° 2022-485, 5 avr. 2022 : JO 6 avr. 2022 [06.04.2022] Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, le décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 institue une aide pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics. Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande : - avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ; - exercer leur activité principale dans un des... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce +1 Baux commerciaux Dispositif « loyers » : la Commission européenne donne son feu vert Minefi, communiqué, 19 oct. 2021 [21.10.2021] Bruno Le Maire et Alain Griset ont annoncé le 19 octobre 2021 que le dispositif « loyers » avait été autorisé par la Commission européenne. Ce dispositif est destiné aux commerces de détails et de services qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021 en raison de la reprise épidémique de la Covid-19. Plus particulièrement, il s'adresse aux entreprises disposant de plusieurs magasins restés ouverts en... Lu
Chômage Contrôle et contentieux social Protection sociale T. Ruckebusch Modulation du taux de la contribution patronale d'assurance chômage : les secteurs et employeurs concernés précisés par arrêté Législation A. n° MTRD2119600A, 28 juin 2021 : JO 30 juin 2021 [30.06.2021] Limiter le recours excessif aux contrats courts : tel est l'objectif poursuivi par l'exécutif au travers de la mise en place au 1er juillet 2021, prévue dans le cadre de la dernière réforme de l'assurance chômage, d'un système de « bonus-malus » consistant à moduler le taux de la contribution patronale d'assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, soit à la hausse (malus), soit à la baisse (bonus), en... Lu
Offert Séléction de la rédaction Protection sociale Chômage Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch Activité partielle et maintien des garanties de prévoyance : le dispositif est pérennisé Législation Instr. intermin. n° DSS/3C/5B/2021/127, 17 juin 2021 [28.06.2021] Une instruction de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 17 juin 2021 reprend les dispositions de la fiche 7 de la circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire - qu'elle abroge - et... Lu
Formation professionnelle Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch Date limite de réalisation des entretiens professionnels : tolérance accordée aux employeurs Min. Trav., communiqué, 21 juin 2021 [23.06.2021] Le ministère du Travail a indiqué le 21 juin 2021 sur son site internet, ainsi qu'en actualisant son questions/réponses consacré à l'entretien professionnel, que, bien que la date limite du report de la réalisation des entretiens professionnels « état des lieux » (qui ont lieu tous les 6 ans), prévus initialement en 2020 et au 1er semestre 2021, reste fixée au 30 juin 2021, les employeurs qui n'auraient pas pu tenir... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Prolongation de l'application des mesures dérogatoires relatives aux prestations en espèces et à la prise en charge de frais de santé Législation D. n° 2021-770, 16 juin 2021 : JO 17 juin 2021 [17.06.2021] Par décret, sont prolongées jusqu'au 30 septembre 2021 ... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Intervention économique Financement des entreprises Le fonds de solidarité évolue à nouveau à partir de janvier 2021 Législation D. n° 2020-1770, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [07.01.2021] Publié le 05/01/2021 - Mis à jour le 07/01/2021. -Deux décrets du 30 et 31 décembre 2020, applicables à compter de janvier 2021, apportent de nouvelles retouches au fonds de solidarité... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Contrôle et contentieux social Copropriété Confinement 2 : nouvelle ordonnance relative au fonctionnement des juridictions judiciaires et à la copropriété Législation Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020 : JO 19 nov. 2020 [19.11.2020] L'ordonnance reprend, en les adaptant, certaines des mesures de l'ordonnance du 25 mars 2020 (Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020 ; V. Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 : règles applicables aux contrats de syndic de copropriété). Elle est prise en application de la loi qui proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020 : JO 15 nov. 2020). Elle est accompagnée d'un décret... Lu
Financement des entreprises Intervention économique Entreprise en difficulté +1 Baux commerciaux Confinement 2 : les mesures de soutien aux entreprises Minefi, conf. presse, 29 oct. 2020 [02.11.2020] Lors de sa conférence de presse du 29 octobre sur l'application des mesures contre la Covid-19 à la suite de l'annonce d'un reconfinement, le Premier ministre a apporté des précisions sur les mesures économiques de soutien qui seront apportées aux... Lu
Entreprise en difficulté Baux d’habitation Bail meublé : la mise en liquidation judiciaire du bailleur n'amoindrit pas les droits du locataire Jurisprudence Cass. 1re civ., 7 oct. 2020, 19-14.388, FS-P + B [16.10.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 octobre 2020, juge que les dispositions protectrices de la loi de 1989 concernant la résiliation du bail pour vendre s'appliquent au locataire même lorsque la société bailleresse est en liquidation... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Intervention économique Social Coronavirus : les nouvelles mesures pour aider les entreprises situées dans les zones concernées par le couvre-feu Minefi, conf. presse, 15 oct. 2020 [15.10.2020] Suite aux annonces du président de la République annonçant la mise en place d'un couvre-feu dans certaines métropoles, le ministre de l'Économie a annoncé les mesures destinées à aider les entreprises situées dans ces zones et qui vont pâtir de ces nouvelles... Lu
Entreprise en difficulté Baux d’habitation Bail d’habitation et liquidation judiciaire du bailleur : les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 doivent être respectées Jurisprudence Cass. com., 7 oct. 2020, n° 19-10.685, FS-P+B [15.10.2020] L’article L. 641-11-1, IV du Code de commerce n’exclut pas l’application de l’article 15, I et II de la loi du 6 juillet 1989. Dès lors, le liquidateur du bailleur en liquidation judiciaire qui entend céder de gré à gré et libre d’occupation le logement donné à bail est tenu de délivrer au locataire un congé pour vendre, en respectant un délai de préavis de six mois. Le congé doit également indiquer le prix et les... Lu
Entreprise en difficulté Responsabilité civile et assurance Professions judiciaires M. BONNEAU Précisions sur la responsabilité de l’administrateur judiciaire investi d’une mission de surveillance, en cas de poursuite du bail Jurisprudence Cass. com., 7 oct. 2020, n° 19-14.807, F-P+B [15.10.2020] La procédure de sauvegarde, qui bénéficie à un débiteur qui n’est pas en état de cessation des paiements, est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. L’administrateur, qui n’a reçu qu’une mission de surveillance, ne peut donc être tenu pour responsable de l’exécution ou de l’inexécution fautives... Lu
Procédure civile Civil Contrôle et contentieux social +1 Copropriété Prolongation de l'état d'urgence : nouvelle ordonnance pour adapter le fonctionnement des juridictions, les règles de procédure et les délais Ord. n° 2020-595, 20 mai 2020 : JO 21 mai 2020 [25.05.2020] L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifie et complète l’ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété afin de tenir compte de la prorogation de l’état d’urgence (Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020 ; Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 : règles applicables aux contrats de syndic de... Lu
Procédure civile Contrôle et contentieux social Civil +3 Fiscal Affaires Professions Coronavirus : une circulaire présente les dispositions de l'ordonnance qui adapte le fonctionnement des juridictions #Brève Circ. n° JUSC22008609C, 26 mars 2020 : BOMJ compl. 27 mars 2020 [31.03.2020] Les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale ont été adaptées afin de faire face aux mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19 (Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020). Ainsi, une ordonnance adapte le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénales et introduit des règles d’organisation ou de procédure qui dérogent ou... Lu
Entreprise en difficulté Immobilier La demande de paiement de sommes d’argent dues antérieurement à l’ouverture de la procédure collective est irrecevable en vertu de la règle de l’interdiction des poursuites #Brève Cass. com., 23 oct. 2019, n° 18-14.823, F-P+B, R. c/ Sté Epic Paris habitat : J… [05.11.2019] Pour confirmer l’ordonnance ayant fait droit aux demandes du bailleur tendant à la condamnation du débiteur au paiement de sommes d’argent dues antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, l’arrêt retient que, si aucune reprise d’instance n’est intervenue dans les conditions énoncées par l’article L. 622-22 du Code de commerce, l’ordonnance ne saurait être déclarée non avenue, dès lors que le mandataire... Lu