Le juge-commissaire peut autoriser, sur requête du liquidateur, la vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel pour le compte de ses créanciers personnels....

Le 17 décembre, le Premier ministre s'est exprimé devant l'Assemblée nationale à l'occasion d'un débat consacré à la lutte contre le narcotrafic et la criminalité...

Pour la première fois, le rapprochement des systèmes d'information des services statistiques ministériels de la sécurité intérieure (SSMSI) et de la justice (SSER) permet de faire le lien entre les victimes de violences conjugales enregistrées par la police et la gendarmerie et le traitement pénal par la justice des procédures associées....

Par décret du 17 décembre 2025, Mme Vanessa Perrée est nommée avocate générale à la Cour de cassation, pour exercer les fonctions de procureure de la République anti-criminalité organisée près le tribunal judiciaire de Paris, à compter du 5 janvier...

Lorsque les engagements pris pour le règlement du passif sont établis sur la base d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, le plan de redressement doit prévoir le règlement des créances identifiables dans la comptabilité du débiteur, qu'elles soient ou non contestées....

Le juge-commissaire ne peut surseoir à statuer et inviter une partie à saisir le juge compétent pour statuer sur une contestation, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse qu'il relève d'office....

La Cour des comptes rend public un « audit-flash » sur le « plan 15 000 places de prison ». Annoncé en 2017 pour répondre à la surpopulation chronique des établissements pénitentiaires et engager une diversification des structures de prise en charge des condamnés, ce plan devait porter la capacité d'accueil des prisons à 75 000 places en 2027 et favoriser des dispositifs davantage orientés vers la réinsertion. Qu'en...

En 2024, les infractions liées aux stupéfiants ont nettement progressé, que ce soit pour l’usage ou le trafic. ...

Un arrêté du 9 décembre 2025 autorise la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mobilic ». Ce traitement a pour finalité le suivi par les entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs de la durée du travail des personnels roulants conformément aux obligations prévues aux articles R. 3312-19 et R. 3312-58 du Code des transports et le constat, en bord de route et en...