Les créances identifiables dans la comptabilité du débiteur doivent être prévues par le plan de redressement
[18.12.2025]
Lorsque les engagements pris pour le règlement du passif sont établis sur la base d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, le plan de redressement doit prévoir le règlement des créances identifiables dans la comptabilité du débiteur, qu'elles soient ou non contestées....
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