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3 résultats trouvés

Patrimoine et fiscalité : des dépenses fiscales utiles, mais à affiner

AN, rapport d’information n° 1565, 11 juin 2025
[26.06.2025]

Le rapport d'information n° 1565, enregistré à l'Assemblée nationale le 11 juin 2025 et présenté par le député Philippe Lottiaux au nom de la commission des finances, se penche sur les dépenses fiscales en faveur du patrimoine. Si leur utilité est confirmée, le rapport formule plusieurs recommandations destinées à mieux cibler, évaluer et adapter ces dispositifs au service d'un objectif double : préserver le...

Le décret prévoyant l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement est abrogé

Législation D. n° 2025-561, 30 mai 2025 : JO 22 juin 2025
[23.06.2025]

Le décret n° 2025-561 du 30 mai 2025 abroge le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement. Ce décret instaurait, à compter du 1er juillet 2025, une obligation de recourir au service en ligne pour déposer les déclarations de cession de droits sociaux et de don manuel et pour payer les droits qui en...

Exonération de DMTO : acquisition par une personne substituée dans les droits à l'achat de la SAFER

Doctrine administrative BOI-ENR-DMTOI-10-70-40, § 1 et s. , 11 juin 2025
[13.06.2025]

La loi de finances pour 2025 a prolongé de quatre mois le délai au cours duquel une personne peut être substituée dans les droits à l'achat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en vertu d'une promesse de vente et bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). L'Administration actualise sa documentation de base en conséquence....