Le décret prévoyant l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement est abrogé
[23.06.2025]
Le décret n° 2025-561 du 30 mai 2025 abroge le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement. Ce décret instaurait, à compter du 1er juillet 2025, une obligation de recourir au service en ligne pour déposer les déclarations de cession de droits sociaux et de don manuel et pour payer les droits qui en...
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