Les conseils départementaux peuvent, sur délibération, rehausser temporairement le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au-delà de 4,5 % et dans la limite de 5 %, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028 ( L. fin. 2025, n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 116, II, A)....
L'article 386 du Code de procédure civile, traitant de la péremption de l'instance, est inapplicable à la procédure de saisie immobilière. Cette dernière est spécifiquement régie par le Code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit uniquement la péremption du commandement de payer valant saisie....
Les dons de sommes d'argent réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, dans le cadre familial et affectés à l'acquisition d'un immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique, sont exonérés de droits de donation (CGI, art. 790 A bis ; L. fin. 2025, n° 2025-127, art. 71 : Dr. fisc. 2025, n° 12, comm. 125, note S. Bergougnoux et A. Taquet)....
Le Conseil national du commerce (CNC) a récemment publié un guide de bonnes pratiques sur la validation des acquis de l'expérience (VAE) collective et/ou individuelle. À destination des entreprises et des branches professionnelles, ce guide offre un mode opératoire concret et opérationnel pour la mise en place de la VAE, du choix de la certification, en passant par le déploiement, le suivi et sa...
L'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière dont bénéficient les organismes de sécurité sociale (CGI, art. 1084) ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non les acquisitions de parts sociales, même s'il s'agit de parts d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière....
À la suite de la décision n° 493547 du Conseil d'Etat du 1er juillet 2025, un décret du 7 septembre 2025, pris pour l'application de l'article L. 233-4 du Code rural et de la pêche maritime, soumet à autorisation la dispensation par les organismes de formation enregistrés de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration...