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Un arrêté du 21 juillet 2021 modifie l'arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation (A. n° MOMO1822600A, 9 août 2018 ; V. Accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté : modification de...

Un arrêté du 12 juillet 2021 prévoit diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux. Notamment, la valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux est fixée à 400 € à compter de l'année 2021. Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, cette valeur est fixée à 47 733 F CFP à compter de l'année 2021. Le nombre...

À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 13 juillet 2021, et après consultation des représentants de l'ensemble des partis politiques, le ministère de l'Intérieur a présenté le calendrier électoral...

À l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales est revenu sur le champ d'application et la procédure de l'acte en la forme administrative, prévue par l'article L. 1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, à laquelle peuvent recourir les collectivités territoriales pour vendre, acquérir ou échanger des...

La loi organique du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit que les listes électorales générale et spéciales pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et à la consultation peuvent faire l'objet, outre la révision annuelle, d'une période de révision complémentaire fixée par décret l'année de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (L....

Il préside l'association syndicale libre chargée de la gestion du service public portuaire et il y assure un rôle prédominant. Il ne peut alors qu'être regardé comme un entrepreneur de services municipaux, inéligible à ce titre au conseil municipal (C. élect., art. L. 231, 6°). Le fait que l'association soit dépourvue de but lucratif et que lui-même exerce bénévolement ses fonctions ne change rien à l'interdiction,...

La Cour de cassation a confirmé le 30 juin 2021 la décision de culpabilité prononcée par la cour d'appel à l'encontre d'un couple d'anciens élus, culpabilité qui est donc reconnue de façon définitive pour des faits de blanchiment de fraude fiscale aggravé, de déclaration mensongère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et, s'agissant de l'un d'entre eux, de prise illégale...

Le décret n° 2021-773 du 17 juin 2021 étend le périmètre des bénéficiaires de l'indemnité pour travaux supplémentaires aux agents en fonction dans les services déconcentrés de l'État et les services de l'État outre-mer afin notamment d'en ouvrir le bénéfice aux agents affectés dans les secrétariats généraux communs...

La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifie avec modifications les ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux : - l'ordonnance du 20 janvier 2021 (Ord. n° 2021-45, 20 janv. 2021 ; V. Réforme de la formation des élus locaux : l'ordonnance est publiée) ; - l'ordonnance du 27 janvier 2021 (Ord. n° 2021-71, 27 janv. 2021 ; V. Réforme de la formation des élus locaux : l'ordonnance concernant la...