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Un arrêté du 16 février 2021 prévoit que le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 80 €...

Un arrêté du 22 février 2021 modifie l'arrêté du 16 novembre 2018 prévoyant les pièces permettant l'inscription sur les listes électorales et la justification de son identité au moment du vote (A. n° INTA1827997A, 16 nov. 2018 ; V. Outre-mer : pièces permettant l'inscription sur les listes électorales et la justification de son identité au moment du vote). Il indique la date de fin de validité du permis de conduire...

Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de Covid-19, la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 reporte, de mars à juin 2021, le renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Les mandats en cours sont prolongés en...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 17 février 2021, ont notamment été présentés ...

C'est par un déféré que le préfet des Côtes-d'Armor a demandé et obtenu du TA de Rennes qu'il annule l'élection de cinq adjoints au maire de la commune de Plourhan. Pour quel motif ? Parce que les cinq édiles étaient constitués comme suit : un homme / une femme / un homme puis deux femmes. Or, depuis que la France a franchi le cap nécessaire d'une parité active puisque, d'eux-mêmes, les hommes politiques n'y...

« Il faut jouir du présent mais quand le passé est beau », explique Melvin Gallant dans Le chant des grenouilles, « il n'y a pas lieu de le rejeter ». C'est aussi – vraisemblablement – ce que s'est dit le maire sortant de la commune de Thénac qui, a priori battu aux élections locales de mars 2020, en a contesté (avec succès en cassation) les résultats. Il faut dire qu'au regard tant des habitudes du juge électoral...

Le décret n° 2021-118 du 4 février 2021 précise l'application du Code électoral à la Collectivité européenne d'Alsace et modifie les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers...

L'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 porte réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie. Elle étend aux élus des communes de la Nouvelle-Calédonie les mesures de facilitation de l'accès à la formation des élus locaux prévues par l'ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (Ord. n° 2021-45, 20 janv. 2021 ; V. Réforme de la formation des élus locaux :...

Des dispositions législatives qui n'ont pas été invoquées en première instance, et qui ne sont pas d'ordre public, ne peuvent l'être utilement devant le juge d'appel. Elles ne sont donc pas applicables au litige dont le juge d'appel est saisi. Leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution est ainsi sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé du jugement. Aucune question prioritaire de...