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[07.12.2023]
L'article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) doivent prendre en charge les coûts de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets, y compris les coûts de ramassage et de traitement des déchets...
[24.01.2022]
Un arrêté du 20 juillet 2021 modifie l'arrêté du 24 avril 2020 en ce qui concerne la gestion administrative de l'homologation des trains urbains (A. n° TRER2009478A, 24 avr. 2020 ; V. Transports urbains de personnes : définition des conditions d'homologation des trains urbains). Il apporte également des corrections permettant la mise en œuvre effective des...