Conditions de mise en œuvre de l'obligation de verdissement des centrales de réservation de VTC

Les centrales de réservation auxquelles sont rattachés un nombre minimal de conducteurs, ont l'obligation de compter un taux minimal croissant dans le temps de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules qu'elles mettent en relation (C. envir., art. L. 224-11). Le suivi des objectifs de verdissement des véhicules affiliés aux centrales de réservation de taxis et de véhicules de transport avec chauffeur prévus par l'article L. 224-11 est soumis à publication (C. envir., art. L. 224-12...