Santé Données Numérique +1 Contentieux constitutionnel Dossier médical partagé : le Conseil constitutionnel saisi sur le respect de la vie privée et du secret médical Jurisprudence CE, 10 juin 2024, n° 490409 (QPC) [13.06.2024] Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur le respect des exigences constitutionnelles en matière de protection de la vie privée et du secret médical par les dispositions encadrant le dossier médical partagé.... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Consommation RSE et Compliance Affaires Persistance des numéros surtaxés dans les entreprises et établissements de santé, malgré leur interdiction DGCCRF, actualités, 19 févr. 2024 (Surtaxés) [22.02.2024] La répression des fraudes a reconduit en 2021 l’enquête visant à vérifier si les entreprises et les établissements de santé utilisent ou non des numéros surtaxés dans leurs relations avec les clients ou leurs patients. Bilan des courses : un quart des établissements visités n’étaient pas en conformité avec la réglementation qui interdit le recours aux numéros surtaxés. Ces manquements ont été sanctionnés ou... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Séléction de la rédaction Santé Rural Pollutions, Risques et Nuisances +2 RSE et Compliance Affaires Pesticides : le Sénat met en demeure Phyteis de respecter les obligations déontologiques auxquelles les lobbystes sont assujettis Présidence du Sénat, communiqué, 3 mai 2023 (Lobbying) [03.05.2023] Le Président du Sénat a, le 3 mai, mis en demeure un représentant d’intérêts, Phyteis, pour avoir manqué à son devoir de probité. « C’est la première fois que cette procédure est mise en œuvre au Parlement depuis sa création par la loi ‘Sapin II’ du 9 décembre 2016 », indique la Présidence du Sénat dans un... Lu
Séléction de la rédaction Santé Justice civile Contentieux constitutionnel T. RUCKEBUSCH Mesures d’isolement/de contention : conformité de l’absence de notification au patient de ses droits de saisir le JLD d’une demande de mainlevée et d'être assisté d’un avocat Jurisprudence Cons. const., 31 mars 2023, n° 2023-1040/1041 QPC [31.03.2023] Ne méconnaissent pas la Constitution les dispositions de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique en ce qu’elles ne prévoient pas, dès le début d’une mesure d’isolement ou de contention, la notification au patient de son droit de saisir le juge des libertés et de la détention d’une demande de mainlevée et de son droit à l’assistance d’un avocat, a jugé le Conseil constitutionnel.... Lu
Santé RSE et Compliance Pénal des affaires +1 Concurrence Non-respect du dispositif « anti-cadeaux » : Urgo mis à l'amende par la répression des fraudes DGCCRF, communiqué, 27 janv. 2023 [30.01.2023] Enquêtant en 2021 sur le respect du dispositif « anti-cadeaux » dans le secteur de la distribution de produits médicaux, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis à jour, conjointement avec la section de recherche de gendarmerie de Dijon, des pratiques illégales du groupe Urgo, qui a offert indûment à certains pharmaciens d'officine, sur l'ensemble du... Lu
Conseil des ministres Rural Pollutions, Risques et Nuisances +2 Construction Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 juillet 2022 Cons. min., compte-rendu, 29 juill. 2022 [29.07.2022] Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rural +1 Fonctions publiques Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 mars 2022 Cons. min., compte-rendu, 9 mars 2022 [09.03.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 9 mars, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Conseil des ministres Banque et finance Fiscal +2 Transports Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 mars 2022 Cons. min., compte-rendu, 2 mars 2022 [02.03.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 2 mars 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu