Urbanisme et environnement Immobilier Baux d’habitation +4 Construction Copropriété Logement social Elus Droit au logement pour tous : la CNCDH exprime ses inquiétudes face au nouveau projet de loi CNCDH, communiqué, 7 mai 2024 (Logement) [13.05.2024] Dans un avis adopté le 28 mars, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) livre son sentiment sur le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables, qui a été dévoilé le 3 mai en Conseil des... Lu
Droit européen Pénal des affaires Banque et finance +1 Pénal Paquet LBC/FT : le Parlement adopte un arsenal de règles renforcées Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240419IPR20586, 24 avr. 2024 [26.04.2024] Lors de sa session plénière du 24 avril, le Parlement a adopté à une très large majorité le paquet de mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBC/FT) lequel doit à présent être formellement adopté par le Conseil de... Lu
Droit douanier Droit pénal Pénal des affaires Résultats de la campagne d'auto-évaluation LCB-FT 2023 menée par la douane Douanes, actualités, 11 avr. 2024 (LCB-FT) [12.04.2024] De juin à octobre 2023, la douane a conduit une campagne d'auto-évaluation du respect des obligations LCB-FT par les professionnels placés sous sa... Lu
Pénal des affaires Droit pénal Banque et finance LCB-FT : Tracfin a reçu « un nombre record de signalements » en 2023 Minefi, communiqué n° 1757, 11 avr. 2024 (Tracfin) [11.04.2024] Tracfin a rendu public le bilan 2023 de l'activité déclarative des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT... Lu
Public Elus Procédure administrative Amélioration et simplification du processus de création des procurations de vote Législation A. n° IOMA2406922A, 9 avr. 2024 : JO 11 avr. 2024 [11.04.2024] Un arrêté paru ce jour, 11 avril, modifie certaines des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du Code... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Pénal des affaires Immobilier L'abus de confiance peut dorénavant porter sur un bien immobilier Jurisprudence Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689, FS-B [25.03.2024] Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge dorénavant que l’abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire.... Lu
Elus Logement social Adoption par les sénateurs d'une proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 1, 10 oct. 2023 [12.10.2023] Le 10 octobre, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements... Lu
Urbanisme et environnement Elus Urbanisme +2 Pollutions, Risques et Nuisances Sécurité et Police Une carte nationale de sensibilité aux feux de forêt et de végétation pour adapter les règles locales d'urbanisme Min Transition écologique, communiqué, 28 juill. 2023 (Carte) [28.07.2023] À la suite des feux qui ont frappé le territoire national au cours de l’été 2022, le Président de la République avait annoncé, le 28 octobre dernier, que l’État établirait une carte nationale « à une maille fine » pour recenser les zones particulièrement soumises à un risque d’incendie de... Lu
Elus Public Immobilier +1 Sécurité et Police Lancement d’une mission pour renforcer la lutte contre l'habitat indigne Min. Cohésion des territoires, communiqué, 17 mai 2023 (habitat) [22.05.2023] Le ministre délégué à la Ville et au Logement a confié à Michèle Lutz et Mathieu Hanotin, respectivement maires de Mulhouse et de Saint-Denis, une mission relative aux outils de lutte contre l’habitat... Lu
RSE et Compliance Pénal des affaires Banque et finance +1 Professions Publication d'un guide international relatif au contournement des sanctions imposées à la Russie Min. Justice, communiqué, 9 mars 2023 (REPO) [13.03.2023] Dans un communiqué du 9 mars, le ministère de la Justice relaie la publication d'un guide dans lequel le groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes (REPO) cible certaines typologies de tactiques de contournement des sanctions contre la Russie et émet des recommandations pour atténuer le risque d'exposition à ce genre de... Lu