Numérique Données Droit pénal +2 Médias et Communication Expert-comptable et commissaire aux comptes Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables et Avant de Cliquer rejoignent Cybermalveillance.gouv.fr Cybermalveillance.gouv.fr, communiqué, 13 mars 2024 (Membres) [18.03.2024] Alors que Cybermalveillance.gouv.fr vient tout juste de publier son état de la menace 2023, le Conseil national de l'ordre des experts-comptables et Avant de Cliquer rejoignent le dispositif, s’impliquant ainsi dans les missions du GIP, qui compte désormais 65... Lu
Séléction de la rédaction Expert-comptable et commissaire aux comptes Dirigeant Droit pénal T. RUCKEBUSCH Entrave à la mission du commissaire aux comptes : le refus de fournir les pièces nécessaires à sa mission suffit à établir le délit Jurisprudence Cass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-81.826, F-B [08.03.2024] Le simple fait pour les dirigeants d’une entité juridique de refuser de fournir au commissaire aux comptes les pièces nécessaires à l’exercice de sa mission sur place, est suffisant pour établir le délit d’entrave à l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes. Il n’est pas besoin de caractériser en outre une volonté du gérant d’entraver la mission de ce dernier.... Lu
Fiscalité des particuliers Financement des entreprises Mise à jour du BOFiP-impôts concernant la suppression des minibons Doctrine administrative BOFiP-Impôts, actualités, 15 mai 2023 (minibons) [16.05.2023] L’administration intègre dans ses commentaires la suppression du régime des minibons.... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Droit pénal Pénal des affaires Sous-traitance de travaux comptables sans détention de la qualité d'expert-comptable : la Cour de cassation caractérise un exercice illégal de la profession Jurisprudence Cass. crim., 4 oct. 2022, n° 21-85.594, F-B [11.10.2022] À l'occasion d'un arrêt rendu le 4 octobre 2022, la Cour de cassation rappelle que les travaux comptables prévus aux deux premiers alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 relèvent du monopole des experts-comptables et doivent être exécutés par leur auteur en son nom propre et sous sa responsabilité, la situation de sous-traitance ne permettant pas de justifier de l'exécution habituelle... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Financement des entreprises Fiscalité des entreprises Commentaires administratifs du dispositif renforçant l'encadrement des organismes bénéficiaires de dons éligibles à la réduction d'impôt mécénat Doctrine administrative BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, 8 juin 2022 [20.06.2022] La DGFiP commente le dispositif visant à renforcer le contrôle de l'administration fiscale sur l'émission de reçus fiscaux au profit d'entreprises donatrices bénéficiant de la réduction d'impôt mécénat. Elle apporte des précisions relatives : - aux justifications des dons effectuées par les entreprises donatrices pour le bénéfice de la réduction d'impôt ; - aux sanctions en cas de délivrance indue d'un reçu fiscal... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Intervention économique Financement des entreprises Le fonds de solidarité évolue à nouveau à partir de janvier 2021 Législation D. n° 2020-1770, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [07.01.2021] Publié le 05/01/2021 - Mis à jour le 07/01/2021. -Deux décrets du 30 et 31 décembre 2020, applicables à compter de janvier 2021, apportent de nouvelles retouches au fonds de solidarité... Lu
Droit européen Affaires Intervention économique +2 Financement des entreprises Santé Lutte contre le Coronavirus : la Commission autorise un régime d’aides d’État français pour soutenir la R&D #Brève Comm. UE, communiqué, 5 juin 2020 [09.06.2020] La Commission européenne a autorisé un régime-cadre français d’un montant de 5 Mds€ destiné à soutenir les infrastructures de recherche, de développement, d’essai et de mise à niveau ainsi que la fabrication de produits utiles à la lutte contre le Covid-19. Ce régime a été autorisé en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État (V. Coronavirus : la Commission UE adopte un encadrement temporaire des mesures... Lu
Médias et Communication Droit pénal Libertés Les procédures dites « bâillons » intentées contre les universitaires ne résistent pas à la liberté d’expression CA Paris, 28 sept. 2017, n° 17/00854 [18.10.2017] Dans un arrêt du 28 septembre 2017, la cour d’appel de Paris considère que le seul fait d’examiner le caractère diffamatoire d’une note de jurisprudence constitue une atteinte à la liberté d’expression de son... Lu
Médias et Communication Commande publique Financement des entreprises French Tech : approbation du cahier des charges de l'appel à manifestations d'intérêt aux « ambassadeurs de la French Tech » #Brève A. 29 août 2016, (NOR: PRMI1623819A) : JO 15 sept. 2016 [15.09.2016] Le cahier des charges de l'appel au soutien à des projets participant au rayonnement de la French Tech à l'international est... Lu