Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
[09.01.2024]
L’article 37 de la loi de finances pour 2024 proroge à nouveau pour 3 ans la réduction d’impôt sur les sociétés pour mise à disposition d’une flotte de vélos. Elle s’applique donc aux frais générés jusqu’au 31 décembre 2027, au lieu du 31 décembre 2024 (CGI, art. 220 undecies A modifié)....
[30.11.2023]
Elle avait annoncé le 19 décembre 2022 s’être autosaisie du sujet. L’Autorité de la concurrence a rendu public hier, 29 novembre, son avis final sur le fonctionnement concurrentiel du secteur des transports terrestres de personnes, lequel tient compte des résultats d’une consultation publique menée du 3 au 31 mars 2023 ainsi que des échanges de l’Autorité avec l’ensemble des acteurs du...