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Un arrêté du 6 septembre 2023 prévoit que par dérogation aux articles 1er et 2 de l'arrêté n° SPSX8810033A du 30 novembre 1988, pour la période courant du 1er septembre au 31 décembre 2023, les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif sont fixés ...
Modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021, un décret du 29 juin 2023 prolonge d'un an (soit jusqu'au 30 juin 2024) la durée du fonds destiné à financer des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière...
Un arrêté du 29 mars 2023 prévoit que, par dérogation aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 30 novembre 1988 modifié fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif, pour la période courant du 1er avril au 31 août 2023, ces taux et cette majoration sont fixés à ...
Le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 est pris en application de l'article 167 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, instaurant un carnet d'information du logement. Ce carnet doit être établi, lors de la construction d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance...
Après une première entrée en vigueur le 1er juin dernier pour les nouveaux emprunteurs (V. Accès facilité à l'assurance emprunteur : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juin 2022), la loi Lemoine du 28 février 2022 s'applique désormais à tous les prêts immobiliers en cours à partir du 1er septembre...