Durée du travail Droit européen Contrôle et contentieux social +1 Commerçants et fonds de commerce Le repos hebdomadaire dominical est-il conforme au droit de l'Union européenne ? Jurisprudence Cass. soc. 15 mai 2024, n° 22-23.399, FS-B [16.05.2024] L'inclusion du dimanche dans la période de repos hebdomadaire est laissée à l'appréciation des États membres de l'Union européenne.... Lu
Numérique Justice civile Responsabilité civile et assurance +1 Données Pas d’obligation générale de surveillance pour l’hébergeur d’un site qui transmet et stocke des informations Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.586, F-B [29.03.2024] Il résulte de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, en ses dispositions I.2, I.5 et I.7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020, que si l'autorité judiciaire peut prescrire, en référé ou sur requête, à tout hébergeur ou tout fournisseur d'accès à des services de communication au public en ligne, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné... Lu
Responsabilité civile et assurance Chute sur le sol de la station service d'un supermarché : responsabilité de l'exploitant Jurisprudence CA Montpellier, 5e civ., 13 févr. 2024, n° 21/05223 : JurisData n° 2024-002402 [07.03.2024] La cliente de la station-service d'un supermarché ayant fait une chute sur le sol, c'est à bon droit que le premier juge a retenu la responsabilité de l'exploitant en sa qualité de gardien. En effet, il est démontré que la victime a glissé sur le sol de la station-service du fait de la présence d'une flaque de carburant. En outre, s'agissant du caractère anormalement glissant du sol, si la présence d'une telle... Lu
Offert Données RSE et Compliance Personnes +1 Affaires La CNIL rappelle les obligations à respecter pour vendre licitement un fichier clients AAI CNIL, actualités, 5 déc. 2022 [05.12.2022] Elle n'est pas interdite, sous réserve de respecter certaines obligations précises. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle, dans une actualité publiée sur son site internet, les règles qu'un vendeur et un acquéreur doivent respecter lors de la vente d'un fichier à des fins commerciales, en particulier s'agissant des droits des... Lu
Offert Séléction de la rédaction Concurrence Consommation Responsabilité civile et assurance Pratiques restrictives de concurrence et responsabilité du professionnel : le Conseil constitutionnel conforte le législateur Jurisprudence Cons. const., 6 oct. 2022, n° 2022-1011 QPC [06.10.2022] Sont conformes à la Constitution les dispositions du Code de commerce qui permettent d'engager la responsabilité d'un professionnel exerçant des activités de production, de distribution ou de services et ayant obtenu ou tenté d'obtenir, dans le cadre d'une relation commerciale, certains avantages de l'autre... Lu
Intervention économique Concurrence L. ERSTEIN Un débit - de tabac - de rattachement à pas comptés Jurisprudence CE, 15 oct. 2021, n° 436386, M. B. : Lebon T. [19.10.2021] Un revendeur de tabacs manufacturés doit s'approvisionner auprès du débit de tabac le plus proche. Cette proximité est appréciée, précise le Conseil d'État, interprétant l'article 47 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, en fonction de l'itinéraire le plus court, qui n'est pas nécessairement le plus rapide, ni celui qui est effectivement emprunté. Toutes les voies de circulation doivent être retenues, y compris... Lu
Affaires Entreprise en difficulté Intervention économique Indemnisation des stocks : le décret est publié Législation D. n° 2021-594, 14 mai 2021 : JO 15 mai 2021 [17.05.2021] Le décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 précise les commerces concernés par l’indemnisation des stocks. Cette aide sera versée automatiquement le 25 mai... Lu
Commerçants et fonds de commerce Entreprise en difficulté Intervention économique Nouvelles mesures de soutien au commerce : le Gouvernement propose un dispositif d'aide pour les stocks Minefi, communique, 31 mars 2021 [02.04.2021] Le ministre de l'Économie et le ministre chargé des PME annoncent la mise en place d'une mesure spécifique pour soutenir les commerçants de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie, affectés par la problématique de stocks... Lu
Santé Responsabilité civile et assurance Information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine Législation A. n° SSAP2009553A, 4 sept. 2020 : JO 12 sept. 2020 [14.09.2020] Les distributeurs ou vendeurs de végétaux doivent informer les acquéreurs de certains végétaux de possibles risques pour la santé. Cette information doit être délivrée préalablement à la vente, qu’il s’agisse de vente au détail, de vente à distance, d’un achat public ou d’une prestation de services.... Lu
Intervention économique Coronavirus : les propositions du Sénat et du CNAJMJ pour éviter un "tsunami de défaillances d’entreprises" #Brève Sénat, communiqué, 11 mai 2020 [19.05.2020] La délégation aux entreprises du Sénat a posé lundi 11 mai à la présidence du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) la question suivante : "la boîte à outils des procédures collectives à la française est-elle assez pertinente pour éviter que la crise actuelle n’entraîne un tsunami de défaillances d’entreprises... Lu