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[28.03.2022]
Lié à l'exercice de transposition en droit interne de la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs (V. « New deal » pour les consommateurs : publication de la directive renforçant leur protection dans l'UE), un décret du 25 mars 2022 ...
[24.08.2021]
Le règlement (UE) 2021/1237 de la Commission du 23 juillet 2021 prévoit une extension du champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie (Comm. UE, règl. (UE) n ° 651/2014, 17 juin 2014, également appelé RGEC), qui permettra aux États membres de mettre en œuvre certaines mesures d'aide sans examen préalable par la...