Médias et Communication Droit pénal Lutte contre le piratage des retransmissions sportives : accord entre les fournisseurs d'accès à internet et les titulaires de droits sportifs AAI Arcom, communiqué, 18 janv. 2023 [19.01.2023] L'Arcom a annoncé la signature d'un accord entre les quatre principaux fournisseurs d'accès à internet (FAI) et l'APPS visant à renforcer la lutte contre la diffusion illicite de contenus sportifs en ligne. Cet accord devrait permettre de renforcer et d'accélérer les mesures prises pour protéger les manifestations... Lu
Offert Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police +1 Médias et Communication Loi confortant le respect des principes de la République : publication d'une circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale Législation Circ. n° JUSD2131513C, 22 oct. 2021 : BOMJ 5 nov. 2021 [08.11.2021] Une circulaire du 22 octobre adressée à l'ensemble des parquets vient d'être publiée par le ministère de la Justice. Elle présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (V. Respect des principes de la République : la loi est publiée) et en détaille les nouveautés : - création d'un délit de menaces... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Sécurité et Police Droit pénal +1 Numérique La Commission européenne appelle les États membres à améliorer la sécurité des journalistes dans l'ensemble de l'UE Législation Comm. UE, recommandation (UE) 2021/1534, 16 sept. 2021 : JOUE L 331, 20 sept. 2… [21.09.2021] À l'occasion de son discours sur l'état de l'Union (V. Discours sur l'état de l'Union 2021 : « renforcer l'âme de notre Union »), la présidente de la Commission européenne est revenue sur l'importance de protéger au mieux les journalistes contre les risques de sécurité qu'ils encourent dans le cadre de leur travail. La recommandation (UE) 2021/1534 de la Commission, publiée au JOUE du 20 septembre 2021, concerne... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sécurité et Police Droit pénal Fonctions publiques +1 Médias et Communication Le Défenseur des droits alerte sur la proposition de loi « Sécurité globale » AAI Déf. droits, communiqué, 3 nov. 2020 [06.11.2020] Le Défenseur des droits a publié son avis sur la proposition de loi relative à la sécurité globale (V. Polices municipales et sécurité privée : quelques pas supplémentaires vers une « sécurité globale »). Selon Claire Hédon « cette proposition soulève des risques considérables d'atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment au droit à la vie privée et à la liberté d'information ». Cette proposition de loi a... Lu
Droit pénal Justice civile Médias et Communication Le déplacement d’un contenu diffamatoire identique sur un même site internet constitue une nouvelle publication Cass. crim., 10 avr. 2018, n° 17-82.814, FS-P+B [17.04.2018] Pour la Cour de cassation, le déplacement d’un contenu diffamatoire identique sur un même site internet, d’un onglet à un autre, constitue une nouvelle publication. En conséquence, cette nouvelle mise à la disposition du public fait courir un nouveau délai de... Lu