Droit européen Affaires RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Contrôle de la pêche : feu vert du Conseil de l'UE pour le nouveau règlement Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 nov. 2023 (surpêche) [14.11.2023] Après le Parlement européen, le 17 octobre 2023, le Conseil de l'UE a adopté définitivement, hier, la révision du régime de contrôle de la pêche de l’UE, modernisant ainsi les modalités de contrôle de la pêche.... Lu
Affaires Droit international Pêche : conditions d'utilisation et de retrait de la licence d'accès à la zone située dans les eaux du Royaume-Uni Législation A. n° PRMM2328336A, 20 oct. 2023 : JO 27 oct. 2023 [27.10.2023] Un arrêté du 20 octobre 2023 détermine les conditions d'utilisation et de retrait d'un navire de la liste des navires autorisés sur le régime d'accès à la zone des 6-12 milles nautiques britanniques dans le cadre de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, du... Lu
Droit européen Affaires RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Accord en trilogue sur de nouvelles règles visant à lutter contre la surpêche dans l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 31 mai 2023 [07.06.2023] Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord provisoire avec le Parlement européen sur des règles actualisées afin de contribuer à prévenir la surpêche. La révision du régime de contrôle de la pêche doit moderniser la manière dont les activités de pêche sont contrôlées afin de garantir que les navires de l'UE et les navires pêchant dans les eaux de l'Union respectent les règles de la politique commune de la pêche (PCP... Lu
Proprieté industrielle Droit international Appellations d'origine et indications géographiques : l'OAPI adhère à l'Acte de Genève INPI, actualités, 16 déc. 2022 [20.12.2022] Le 15 décembre 2022, l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a déposé son instrument d'adhésion à l'Acte de Genève de l'Arrangement de... Lu
Concurrence RSE et Compliance Entente sur les prix de vente du poisson : l'Autorité de la concurrence sanctionne l'ARIPA à hauteur de 60 000 € AAI Aut. conc., communiqué, 16 nov. 2022 [16.11.2022] L'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 60 000 € à l'encontre de l'Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l'aquaculture (l'ARIPA), pour avoir organisé une entente entre ses membres portant sur la fixation des prix de vente du poisson et le contrôle de la production et des... Lu
Rural Droit international Publication de l'acte de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques Législation D. n° 2021-505, 26 avr. 2021 : JO 28 avr. 2021 [28.04.2021] Le décret n° 2021-505 du 26 avril 2021 porte publication de l'acte de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques, signé à Genève le 21 mai 2015. Le texte annexé au décret est entré en vigueur le 21 avril... Lu
Droit international Rural Intervention économique +1 Pollutions, Risques et Nuisances Publication de l’accord-cadre entre la France et l’ONUAA relatif à un partenariat pour la période 2018-2021 #Brève D. n° 2018-160, 5 mars 2018 : JO 7 mars 2018 [07.03.2018] Le décret n° 2018-160 du 5 mars 2018 porte publication de l’accord-cadre signé entre la France et l’Organisation des nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (ONUAA) relatif à un partenariat pour la période 2018-2021, signé à Paris le 12 décembre... Lu
Social Droit international Publication de la convention n° 188 de l'OIT relative au travail dans la pêche #Brève D. n° 2017-1761, 27 déc. 2017 : JO 28 déc. 2017 [05.01.2018] Le décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017 porte publication de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée le 14 juin 2007. La convention figure en annexe de... Lu
Rural Droit international Approbation d'un accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français #Brève L. n° 2017-1215, 2 août 2017 : JO 3 août 2017 [03.08.2017] La loi n° 2017-1215 du 2 août 2017 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire... Lu