Droit européen

La Commission européenne a publié son rapport annuel 2021 sur les activités de défense commerciale de l'UE. Il ressort de ce rapport que, cette année-là, les mesures commerciales de l'Union ont permis de préserver directement quelque 462 000 emplois européens dans des secteurs industriels clefs tels les secteurs de l'aluminium, de l'acier, de la céramique et de la technologie...

Le décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022 modifie le montant de définition des grands risques et renvoie à un arrêté la mention des seuils de plancher absolu du minimum de capital...

Les crypto-actifs sont une représentation numérique de la valeur qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement. Ils ne sont ni émis ni garantis par une banque centrale ou une autorité publique. De nombreux types d'actifs de ce type existent, représentant divers défis et opportunités pour les investisseurs, les régulateurs et le secteur financier. Dans son avis d'initiative adopté en session plénière...

Ce document révisé reflète principalement les modifications introduites par le Recovery Package pour les dérivés sur matières premières, y compris celles introduites par l'entrée en vigueur des dernières normes techniques et le règlement délégué du 14 juillet 2021 sur les critères d'activité auxiliaire remplaçant le RTS 20 qui est devenu applicable en novembre 2021 (Comm. UE, règl. délégué (UE) 2021/1833, 14 juill....

La liberté d'établissement ne s'oppose pas à un régime fiscal d'un État membre en vertu duquel une société résidente ne peut déduire de son bénéfice imposable les pertes définitives subies par son établissement stable situé dans un autre État membre dans le cas où l'État membre de résidence a renoncé à son pouvoir d'imposer les résultats de cet établissement stable en vertu d'une convention...

Dans une décision adoptée le 23 mars dernier mais rendue publique seulement le 26 septembre, le Comité européen des droits sociaux conclut que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié (« barème Macron ») constitue une « violation » de l'article 24.b de la Charte sociale...

L'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2022 intervient après un précédent arrêt de la Cour ayant posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'UE sur l'interprétation du règlement Successions et plus précisément sur l'application de l'article 10 § 1, a) relatif à la compétence subsidiaire du juge pour connaitre d'une...

La CJUE, dans un arrêt du 22 septembre 2022, juge qu'une personne à qui la protection internationale a été retirée après une atteinte à la sécurité nationale ou son avocat doivent pouvoir accéder au dossier sur lequel est fondée la décision. La réglementation hongroise selon laquelle cette personne ne peut accéder au dossier qu'a posteriori, sur autorisation et sans se voir communiquer les motifs fondant la décision...

Dans un arrêt du 20 septembre 2022 rendu à la suite d'un renvoi préjudiciel de la Cour de cassation, la Cour de justice de l'Union européenne retient que le droit de l'Union n'autorise pas les opérateurs de services de communications électroniques à conserver pendant un an, à titre préventif et de manière indifférenciée et généralisée, des données de trafic, afin de la lutter contre les infractions d'abus de...

La suspension, en raison de la pandémie de Covid-19, de l'exécution d'une décision de transférer un demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande de protection internationale n'a pas pour effet d'interrompre le délai de transfert de six mois prévu par le règlement Dublin...