Droit européen

L'article 11 de la Convention ne s'oppose pas à une législation autorisant le licenciement, au gré de l'employeuret sans le consentement du syndicat, d'employés menant une activité...

L'État partie a l'obligation positive « d'offrir un cadre juridique permettant aux personnes de même sexe de bénéficier d'une reconnaissance et d'une protection adéquates de leurs relations de couple » (§ 178). La Cour rend un arrêt de principe, nonobstant son contexte très spécifique (la Russie n'est plus partie à la Convention depuis le 16 septembre 2022), qui consolide sa jurisprudence Oliari et autres contre...

Régulièrement dénoncé, voire parfois sanctionné, pour ses agissements, Google travaille la mise en conformité de ses pratiques avec le droit de l'UE, principalement en ce qui concerne l'absence de transparence et d'informations claires à l'intention des consommateurs. Dans un communiqué publié ce jeudi 26 janvier, la Commission revient sur les engagements pris par le géant du numérique pour fournir des informations...

La décision (UE) 2023/136 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2023 modifie la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la notification de la compensation dans le cadre d'un mécanisme de marché mondial pour les exploitants d'aéronefs établis dans l'Union (CORSIA...

La Cour de justice de l'Union européenne interprète les notions de contrôle conjoint de l'attributaire du marché et de coopération entre personnes publiques, intégrées dans les dispositions internes du Code de la commande publique et relatives aux marchés entre personnes publiques exemptées de publicité et de mise en...

Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 remplace dans le Code de procédure civile, le Code de commerce et le Code de procédure pénale les références aux règlements européens relatifs à l'obtention des preuves (Cons. UE, règl. n° 1206/2001, 28 mai 2001) et à la signification ou notification des actes (PE et Cons. UE, règl. n° 1393/2007, 13 nov. 2007) pour l'application de règlements européens en matière familiale,...