Droit européen

L'Union européenne étant confrontée aux conséquences d'une pénurie d'approvisionnement sur le marché mondial de l'énergie depuis l'été dernier, la Commission européenne a annoncé avoir pris un large éventail de mesures pour aider les États membres à faire face aux prix élevés de l'énergie. Dans une communication du 18 mai 2022, elle énumère également un certain nombre de domaines dans lesquels il est possible...

Alors que l'agression militaire de l'Ukraine par la Russie a entraîné la hausse des prix de l'énergie et mis en évidence la dépendance excessive de l'UE à l'égard des importations de gaz, de pétrole et de charbon en provenance de Russie, les dirigeants de l'UE sont convenus de se défaire progressivement de la dépendance de l'Europe aux importations d'énergie russe, et ce dès que possible. À l'occasion du Conseil...

La CJUE apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles le comportement d'une entreprise peut être considéré, sur le fondement de ses effets anticoncurrentiels, comme constitutif d'un abus de position dominante, lorsqu'un tel comportement repose sur l'exploitation de ressources ou de moyens propres à la détention d'une telle position dans le contexte de la libéralisation d'un...

Pour mémoire, deux textes relatifs à la protection des consommateurs entrent en vigueur le 28 mai 2022 ...

Les États membres, les travailleurs et les employeurs participant au comité consultatif de l'UE pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS) sont parvenus hier à un accord sur la nécessité de reconnaître la Covid-19 comme maladie professionnelle dans les secteurs des soins de santé, des services sociaux et de l'assistance à domicile, ainsi que — dans un contexte de pandémie — dans les secteurs où se...

Le ministère de l'Économie a relayé une foire aux questions (FAQ) publiée par la Commission européenne relative aux sanctions à l'encontre de la Russie en matière de marchés publics. Ce document répertorie une liste de 35 questions/réponses qui tentent d'éclairer sur la mise en œuvre de l'article 5 duodecies du règlement (UE) n° 833/2014 du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de...

Dans un arrêt du 19 mai 2022, la CJUE affirme qu'en cas d'impossibilité de localisation d'une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut, mais a le droit, par la suite, d'obtenir la réouverture du procès sur le fond de l'affaire en sa présence. Elle précise en revanche que ce droit peut lui être refusé si elle s'est délibérément soustraite à l'action en justice en empêchant les...

Le personnel navigant de Ryanair, non couvert par des certificats E101, qui travaille 45 minutes par jour dans le local de cette compagnie aérienne destiné à accueillir l'équipage à l'aéroport de Bergame et qui, pour le temps de travail restant, se trouve à bord des aéronefs de la compagnie aérienne, est soumis à la législation de sécurité sociale...

Le 16 mai dernier, le Conseil de l'Union européenne a donné son feu vert définitif aux nouvelles règles applicables aux infrastructures énergétiques transfrontières. La révision du règlement relatif aux réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E) a pour objectif de moderniser, décarboner et interconnecter les infrastructures énergétiques transfrontières des États membres afin d'aider l'UE à atteindre ses objectifs de...

Le Conseil et le Parlement européen se sont mis d'accord sur des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union, afin d'améliorer encore la résilience et les capacités de réaction aux incidents du secteur public comme du secteur privé et de l'UE dans son ensemble. Une fois adoptée, la nouvelle directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, appelée...