Droit européen

À la suite d'un réexamen au titre de la recommandation concernant la levée progressive des restrictions temporaires appliquées aux déplacements non essentiels vers l'UE, le Conseil a mis à jour la liste des pays, régions administratives spéciales et autres entités et autorités territoriales à l'égard desquels les restrictions en matière de déplacements devraient être levées. À compter du 17 janvier 2022,...

Alors que la France a franchi le pas dès avril 2019 (A. n° ECOC1911549A, 17 avr. 2019 ; V. Dioxyde de titane : l'additif E171 interdit dans les denrées alimentaires), l'UE a suivi le mouvement et a annoncé l'interdiction d'utilisation du dioxyde de titane (E171) dans les denrées alimentaires européennes. Le règlement (UE) 2022/63 de la Commission du 14 janvier 2022 modifie en conséquence le règlement du 16 décembre...

Par décision de la Commission européenne du 14 janvier 2022, les membres titulaires et suppléants du comité des hauts responsables de l'inspection du travail (CHRIT) sont nommés pour une période de trois ans s'étendant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024. La liste des membres est publiée en...

En dépit de la vaccination en cours dans les États membres et de l'ensemble de mesures prises pour prévenir la propagation du virus, le nombre d'infections par la Covid-19 dans les États membres continue de présenter des risques pour la santé publique. Étant donné que des pénuries des marchandises nécessaires pour lutter contre la pandémie sont encore signalées dans certains États membres demandeurs, il convient de...

La décision d'exécution du 12 janvier 2022 instaure le mécanisme de coordination opérationnelle pour la dimension extérieure des migrations (Mocadem). Le Mocadem permet à l'Union d'assurer une coordination et une réaction en temps utile en ce qui concerne les questions liées à la dimension extérieure des...

Les autorités nationales ont refusé de délivrer une carte d'identité aux enfants, nés sur le territoire azerbaïdjanais et en possession d'un acte de naissance azerbaïdjanais, des requérants (ressortissants pakistanais et afghans). Il est désormais acquis que, bien qu'absent de la Convention, le droit à la nationalité, du fait de son impact sur « l'identité sociale » de l'individu, relève de « la portée générale et...

À l'occasion d'une cérémonie de passation de pouvoirs qui s'est tenue à Rome le 18 janvier, le notaire italien Giampaolo Marcoz est entré en fonction comme président du Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE) pour l'année 2022. Il succède au notaire hongrois Ádám Tóth et représente désormais les 22 notariats de l'UE et les 45 000 notaires...

L'arrêt Ekimdzhiev et autres le confirme. Le contentieux strasbourgeois de la surveillance secrète n'a plus rien...

Dans une décision du 20 janvier 2022, la CJUE apporte des précisions quant à la notion d'« absence » mentionnée par la directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Elle juge que le fait limiter à quelques jours, sur une période de 12 mois, sa présence sur le territoire de l'Union, n'est pas suffisant pour perdre le statut de résident longue durée. Elle précise qu'une fois...

Dans une décision du 18 janvier 2022, rendue en grande chambre, la CJUE apporte des précisions quant aux conséquences de la perte de la citoyenneté de l'UE, aux moyens permettant de l'éviter et à l'examen de la proportionnalité, par rapport au droit de l'Union, de la décision qui en est à l'origine. Elle juge que des infractions au code de la route ne constituent pas un motif suffisant permettant de révoquer une...