Droit européen

Lors du Conseil des ministres du mercredi 28 juillet 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ...

La Commission et les autorités de coopération en matière de protection des consommateurs, sous la direction de l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés et de la Direction générale belge de l'inspection économique, ont envoyé une lettre à Google lui demandant d'être plus transparent et de se conformer au droit de...

Le certificat successoral européen (CSE) est un instrument d'une très grande utilité, mais dont la mise en œuvre peut soulever quelques difficultés que le juge européen s'emploie à...

La Commission européenne a annoncé l'ouverture d'une procédure d'infraction contre 23 pays de l'UE, dont la France, pour avoir insuffisamment transposé dans leur droit national la réforme européenne sur le droit...

La BCE a décidé de ne pas prolonger sa recommandation concernant les dividendes au-delà de septembre 2021. La recommandation reste en vigueur jusqu'au 30 septembre 2021. Les autorités prudentielles évalueront à nouveau les plans de fonds propres et de distribution de dividendes de chaque banque dans le cadre du processus régulier de surveillance. Les prochaines décisions relatives aux versements de dividendes...

Dans un arrêt du 15 juillet 2021, la CJUE juge que les orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail de l'Autorité bancaire européenne sont valides. La procédure de renvoi préjudiciel peut être utilisée aux fins de contrôler la validité de telles...

Le 11 avril 2017, le Conseil de résolution unique (CRU) avait adopté, dans le cadre du financement du Fonds de résolution unique (FRU), une décision fixant le montant des contributions ex ante dues au FRU par chaque établissement de crédit pour l'année 2017. Deux établissements allemands en ont demandé l'annulation. Le Tribunal UE avait accédé à leur demande et annulé la décision litigieuse pour défaut de...

La décision d'exécution du 27 mai 2021 de la Commission avait modifié la décision d'exécution (UE) 2017/253 en créant une infrastructure technique appelée « plateforme d'échange de formulaires de localisation des passagers » et destinée à permettre l'échange sécurisé, rapide et efficace de données à caractère personnel collectées au moyen d'un formulaire de localisation des passagers (le « PLF ») entre les autorités...