Droit européen Patrimoine Immobilier +1 Justice civile Exécution des arrêts de la CEDH : nouvelle fiche thématique sur la protection de la propriété Cons. Europe, communiqué, 27 juin 2022 [28.06.2022] Le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de publier une quatorzième fiche thématique consacrée, cette fois-ci, à la protection de la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux d’habitation Sécurité et Police Droit européen +1 Patrimoine Airbnb : la Cour de cassation valide la régulation de la location touristique meublée mise en œuvre par la Ville de Paris Jurisprudence Cass. 3e civ., 18 févr. 2021, n° 17-26.156 FP-PR [19.02.2021] Paris va pouvoir continuer à lutter contre la location via Airbnb et autres sites de locations touristiques de courtes durées. Sans grande surprise, la Cour de cassation, dans 3 arrêts, valide la réglementation mise en place par la mairie de Paris pour lutter contre ces pratiques. L'affaire était allée jusque devant la CJUE qui avait validé clairement la réglementation française et l'application qui en était faite... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Baux d’habitation Public La CJUE valide la législation française qui régule les locations Airbnb Jurisprudence CJUE, gr. ch., 22 sept. 2020, aff. C-724/18 et C-727/18, Cali Apartments SCI et… [22.09.2020] Le litige qui opposait la Ville de Paris à Airbnb vient d’être tranché par la CJUE. Et la commune en sort plutôt gagnante même si les juridictions françaises devront se pencher sur le mécanisme de compensation qu'elle prévoit. Comme le soulevait l’Avocat général, « contrairement aux affaires précédentes, centrées principalement sur la nature des activités offertes en amont par [Airbnb], [cette] affaire porte sur les... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Patrimoine Urbanisme +1 Droit européen Distances minimales d’éloignement des éoliennes vis-à-vis des habitations - en France et en Europe #Brève Rép. min. n° 27102 : JOAN 16 juin 2020, p. 4261 [17.06.2020] Quelles sont les distances minimales à respecter entre le lieu d’implantation d’une éolienne terrestre et le logement le plus proche ? Qu’en est-il dans les autres pays de l’OCDE... Lu
Droit européen Baux d’habitation Public Application de la « directive Bolkestein » aux locations de courte durée via Airbnb CJUE, concl., 2 avr. 2020, aff. C-724/18 et C-727/18, Cali Apartments SCI et H… [16.04.2020] En 2015, les services municipaux de la Ville de Paris ont diligenté une enquête à l’encontre de deux propriétaires à l’effet de vérifier s’ils offraient leurs studios à la location de courte durée en tant que meublés sur une plateforme électronique de réservation (Airbnb), avec ou sans autorisation. L’enquête a donné lieu à une assignation des propriétaires en référé, lesquels ont été condamnés par le Tribunal de... Lu
Affaires Pénal Droit européen LBC-FT : nouveau renforcement du dispositif Ord. n° 2020-115, 12 févr. 2020 ; D. n° 2020-118, 12 févr. 2020 ; D. n° 2020-11… [05.03.2020] L'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforce le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) (Ord. n° 2020-115, 12 févr. 2020). Elle est accompagnée de deux décrets... Lu
Droit européen Immobilier La visite domiciliaire du Code de l'urbanisme pour contrôler des travaux en l’absence et sans l’autorisation de l’occupant est contraire à la Convention EDH CEDH, 16 mai 2019, n° 66554/14, Halabi c/ France [16.05.2019] Dans un arrêt du 16 mai 2019, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) juge que la visite domiciliaire, telle que prévue par l'article L. 461-1 du Code de l'urbanisme, effectuée par les agents habilités du service de l'urbanisme pour contrôler des travaux, en l'absence de l'occupant, sans l'autorisation ni de l'occupant ni d'un juge, porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale (Conv. EDH,... Lu
Droit européen Expropriation Patrimoine +1 Rural H. SURREL Indemnisation de la perte des moyens de subsistance en cas d'expropriation CEDH, 11 oct. 2018, n° 71306/11, Osmanyan et Amiraghyan c/ Arménie : JurisData … [19.10.2018] Dans le droit fil de l'arrêt Lallement contre France consacrant la nécessaire indemnisation de la « perte spécifique » qu'induit l'expropriation lorsque le bien concerné est « l'outil de travail » des intéressés (CEDH, 11 avr. 2002, n° 46044/99, § 18), la Cour affirme, ici, qu'en ne tenant compte que de la valeur marchande d'un bien et donc en occultant le fait que ce dernier constituait un moyen de subsistance des... Lu
Droit européen Construction Procédure civile Inexécution d’une décision judiciaire obligeant un voisin à démolir une construction : violation du droit d’accès à un tribunal CEDH, 13 mars 2018, n° 67957/12, C.M c/ Belgique [13.03.2018] Par un arrêt de chambre du 13 mars 2018, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Belgique pour violation de l’article 6§1 de la Convention EDH (droit d'accès à un tribunal) considérant que le requérant n’a pas bénéficié du concours effectif des autorités administratives afin de forcer son voisin à exécuter une décision judiciaire l’obligeant à démolir sa... Lu
Urbanisme Droit européen Interdiction de construire sur le littoral méditerranéen : pas de rupture de l’équilibre entre les droits des requérants et l’intérêt général #Brève CEDH, 6 oct. 2016, n° 40886/06 et 51946/07, Malfatto et Mieille c. France [06.10.2016] La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des droits de... Lu