Interdiction de construire sur le littoral méditerranéen : pas de rupture de l’équilibre entre les droits des requérants et l’intérêt général #Brève

La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des droits de...