Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
Secteur d’activité
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
[20.11.2020]
Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est trouvée confrontée à un différend portant sur une succession mettant en œuvre le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 et plus précisément sur l'application d'office ou non de l'article 10 relatif aux « Compétences subsidiaires ». Elle a donc décidé de saisir la CJUE de cette...