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[25.03.2024]
Le notaire rédacteur des actes portant engagement de conservation de titres de société, puis donation-partage de ces titres en nue-propriété, a commis une faute pour n'avoir pas informé les donateurs de l'obligation de modifier leurs droits de vote afin de bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation (CGI, art. 787 B)....
Offert
Offert
[09.07.2020]
La Chambre nationale des commissaires de justice, l’Ordre des avocats aux conseils, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, la Compagnie nationale des conseils en PI, le CSN et le CNB ont co-signé un guide sur les modalités pratiques de création, d’organisation et de fonctionnement des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE...