L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre juillet et...

Depuis mai 2025, la CNIL a prononcé 16 sanctions simplifiées, dont 14 à la suite de plaintes, pour un montant total de 108 000 euros d'amendes. Ces décisions illustrent les manquements persistants en matière de vidéosurveillance, de prospection commerciale, de respect des droits des personnes et de coopération avec...

En application – notamment – du RGPD (Règlement UE 2016/679, 27 avr. 2016) en son article 16, les citoyens peuvent demander et obtenir des responsables des traitements de données une rectification des données les concernant lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes au regard de la finalité même du traitement. En l'espèce, s'il existait bien des données a minima incomplètes, le juge estime que leur omission n'était...

Le règlement eIDAS du 23 juillet 2014 fixe les conditions dans lesquelles un État membre reconnaît les moyens d'identification électronique des personnes physiques et morales qui relèvent d'un schéma d'identification électronique notifié d'un autre État membre ( PE et Cons. UE ; règl. (UE) n° 910/2014, 23 juill. 2014 ). Il établit des règles applicables aux services de confiance, en particulier pour les...

Le 24 septembre, la Commission européenne a publié sa stratégie de mise en œuvre du paquet « TVA à l'ère numérique » (« ViDA ») qui définit les actions que la Commission déploiera pour soutenir les entreprises et les États membres dans la mise en œuvre pratique des mises à jour du cadre communautaire en la matière. Elle leur fournit une « feuille de route » avec les points d'action clés et les principaux jalons à...

Lors de la 47ᵉ édition de l'Assemblée mondiale de la protection de la vie privée, qui s'est tenue du 15 au 19 septembre 2025, vingt autorités de protection des données issues de pays d'Europe (dont la France), d'Asie, d'Océanie et d'Amérique du Nord ont signé une déclaration commune en faveur d'un cadre de gouvernance fiable pour une intelligence artificielle de...

Le Conseil de l'Union européenne a formellement adopté le 18 juillet 2025 la directive (UE) 2025/1539 en matière de TVA applicable aux ventes à distance de biens importés, qui modifie la directive...

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu un avis sur le projet d’accord-cadre entre l’Union européenne et les États-Unis concernant l’échange d’informations à des fins de contrôle des frontières et de vérification d’identité. Ce cadre juridique permettrait à chaque État membre de l’UE de conclure des accords bilatéraux avec les États-Unis, notamment dans le cadre du programme américain...