Paquet TVA à l’ère numérique : la Commission publie sa stratégie de mise en œuvre

Le 24 septembre, la Commission européenne a publié sa stratégie de mise en œuvre du paquet « TVA à l'ère numérique » (« ViDA ») qui définit les actions que la Commission déploiera pour soutenir les entreprises et les États membres dans la mise en œuvre pratique des mises à jour du cadre communautaire en la matière. Elle leur fournit une « feuille de route » avec les points d'action clés et les principaux jalons à respecter afin de garantir la bonne application de ce corpus législatif, ensemble Ô combien complexe de mesures, ne comportant pas moins de cinq dates de mise en œuvre principales pour ses différents éléments, ainsi que plusieurs options pour les États membres....