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Séléction de la rédaction

Présentation en Conseil des ministres des projets de budget et d'un projet de loi contre les fraudes

Cons. min., compte-rendu, 14 oct. 2025 (finances)
[14.10.2025]

Lors du Conseil des ministres du 14 octobre 2025, ont été présentés le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 ainsi qu'un projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et...

La Commission européenne et le CEPD consultent sur un projet de lignes directrices relatives à l'interaction entre la DMA et le RGPD

Comm. UE, communiqué, 9 oct. 2025 (DMA - RGPD)
[14.10.2025]

Dans le prolongement de ce qui a été fait avec le DSA, la Commission européenne et le Comité européen de la protection des données (CEPD) ont lancé une consultation publique pour recueillir des commentaires sur le projet de lignes directrices sur l'interaction entre le Digital Markets Act (DMA) et le règlement général sur la protection des données (RGPD...

La CNIL prononce 16 nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée

AAI CNIL, actualités, 13 oct. 2025 (sanctions)
[13.10.2025]

Depuis mai 2025, la CNIL a prononcé 16 sanctions simplifiées, dont 14 à la suite de plaintes, pour un montant total de 108 000 euros d'amendes. Ces décisions illustrent les manquements persistants en matière de vidéosurveillance, de prospection commerciale, de respect des droits des personnes et de coopération avec...

Modalités techniques et procédure de présentation des éléments de preuve sur l'incidence du changement climatique et les effets sur les sols organiques

Législation Comm. UE, règl. exécution (UE) 2025/2043, 10 oct. 2025 : JOUE L, 13 oct. 2025
[13.10.2025]

Le règlement d'exécution (UE) 2025/2043 de la Commission du 10 octobre 2025 est relatif à la structure, aux modalités techniques et à la procédure de présentation des éléments de preuve concernant l'incidence du changement climatique et les effets hérités du passé sur les sols organiques au sens du règlement (UE) 2018/841 du 30 mai...

Réexamen du DMA : l'Arcep appelle à une régulation renforcée des géants du numérique

AAI Arcep, actualités, 9 oct. 2025 (DMA)
[10.10.2025]

Dans sa contribution au premier réexamen du Digital Markets Act (DMA), l'Arcep souligne les limites actuelles du dispositif et propose plusieurs évolutions pour mieux encadrer les pratiques des grandes plateformes numériques, notamment dans les secteurs du cloud, de l'intelligence artificielle (IA) et des messageries instantanées. L'Autorité considère que le DMA est un outil puissant, mais qu'il doit évoluer pour...

DSA : mesures complémentaires pour les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne

Législation Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/2050, 1er juill. 2025 : JOUE L, 9 oct. 2025
[09.10.2025]

Le règlement délégué (UE) 2025/2050 de la Commission du 1er juillet 2025 complète le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2065, 19 oct. 2022 , « DSA »). Il établit les procédures et les conditions techniques permettant aux chercheurs agréés d’accéder aux données détenues par les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne,...
M. TOUZEIL-DIVINA

Limites du droit de rectification des données personnelles

Jurisprudence CE, 30 sept. 2025, n° 497566, Mme A. : Lebon T.
[08.10.2025]

En application – notamment – du RGPD (Règlement UE 2016/679, 27 avr. 2016) en son article 16, les citoyens peuvent demander et obtenir des responsables des traitements de données une rectification des données les concernant lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes au regard de la finalité même du traitement. En l'espèce, s'il existait bien des données a minima incomplètes, le juge estime que leur omission n'était...