Dans le prolongement de ce qui a été fait avec le DSA, la Commission européenne et le Comité européen de la protection des données (CEPD) ont lancé une consultation publique pour recueillir des commentaires sur le projet de lignes directrices sur l'interaction entre le Digital Markets Act (DMA) et le règlement général sur la protection des données (RGPD...
Le règlement d'exécution (UE) 2025/2043 de la Commission du 10 octobre 2025 est relatif à la structure, aux modalités techniques et à la procédure de présentation des éléments de preuve concernant l'incidence du changement climatique et les effets hérités du passé sur les sols organiques au sens du règlement (UE) 2018/841 du 30 mai...
Prenant acte de la modification du champ de l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative, qui supprime désormais l'appel des jugements rendus à l'encontre des décisions de refus d'autorisations d'urbanisme, le Conseil d'État juge que les décisions des tribunaux administratifs en matière de sursis à statuer opposé à des demandes de permis de construire, sont rendues en premier et dernier ressort....